Les Conciliateurs de Justice

Nouvelle dénomination: Association des Conciliateurs de Justice des Hauts de France

Siège social: Cour d'Appel de Douai.

Adresse postale: chez M Didier Decarne, 32b allée de la Houblonnière - 59910 BONDUES

Adresse mail: conciliateursdeshautsdefrance@gmail.com

Composition du nouveau bureau de l'association:

Président: Didier Decarne

Qui sont les conciliateurs de justice ?

Ce sont des personnes bénévoles qui présentent toutes les garanties d'impartialité et de discrétion. Ils ne sont pas juges, ni enquêteurs, ni conseils juridiques et leur intervention est entièrement gratuite. Pour en savoir plus sur le métier de conciliateur de justice: http://www.metiers.justice.gouv.fr/

Les missions du Conciliateur de Justice :

Le Conciliateur peut intervenir dans de nombreuses affaires:
Problèmes de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnels, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'argent, contestation d'une facture ect…

La conciliation est obligatoire avant d'aller en justice pour toutes demandes inférieures à 5 000€

Il ne peut pas intervenir dans les conflits :

• Avec l'administration (Etat ou collectivité territoriale)
• concernant le Droit civil (divorce, reconnaissance d'enfant, pension alimentaire…)

le conciliateur de justice peut être saisi par toute personne qui le souhaite ou à la demande d'un juge:

• la conciliation directe extra-judiciaire ( gratuite): la tentative de conciliation est engagée par toute personne physique ou morale par tous moyens (téléphone, ou en se présentant spontanément à lui. Il s'agit des conciliations visées par l'article 1er du décret du 20 mars 1978, lorsque les personnes viennent ou contactent directement le conciliateur à ses permanences pour une tentative de conciliation.
• La conciliation judiciaire (gratuite) : il s'agit de la tentative préalable de conciliation du juge qui est ainsi déléguée au conciliateur, tiers neutre mandaté, qui dispose de la disponibilité nécessaire pour écouter les parties et rapprocher leurs points de vue. Elle peut s'executer à l'audience du Juge d'Instance ou hors audience.

Article 5 du décret du 20 mars 1978 : le conciliateur de justice est saisi sans forme par toute personne physique et morale. Il peut l'être également par les autorités judiciaires auxquelles il rend compte de ses diligences et du résultat de sa mission. La saisine du conciliateur de justice n'interrompt ni ne suspend les délais de preion, les délais de déchéance ou de recours

Où rencontrer un conciliateur de Justice ?

Il est possible d'obtenir les informations nécessaire concernant les conciliateurs de justice en contactant les tribunaux d'instance ou de grande instance , les mairies, les gendarmerie, les commissariat de police, les Maison de la Justice et du Droit, les Points d'Accès au Droit.
http://conciliateurs.justice.ca-douai.assoc.pagespro-orange.fr/ rubrique 'Rencontrer le conciliateur' vous pouvez consulter la liste des permanences de conciliateurs.
Dans l'ensemble des structures d'accès au droit du Département du Pas de Calais*
http://www.conciliateurs.fr/

Décret du 1er octobre relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale, et sociale entré en vigueur le 1er décembre 2010

Analyse du décret du 1er octobre 2010par Madame Nathalie FRICERO, Professeur à l'Université de Nice, Directrice de l'Institut d'Etudes Judiciaires