La composition du CDAD62
Composition du CDAD du Pas-de-Calais
La Présidente du Tribunal Judiciaire d'ARRAS est la présidente du CDAD du Pas-de-Calais.
Le Procureur de la République en est le vice-président.
Le magistrat de la Cour d'appel de Douai, délégué à la politique associative et à l'accès au droit y exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.
Le CDAD comprend des membres de droit
(avec voix délibérative) :
- le Préfet du département du Pas-de-Calais
- le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais
- l'ordre des avocats du barreau de Béthune qui représente les 4 barreaux du département (Arras, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer)
- la chambre régionale des commissaires de justice du Nord et du Pas-de-Calais
- la chambre inter-départementale des notaires du Nord et du Pas- de -Calais
- l’association départementale des maires du Pas-de-Calais
- l'association France Victimes62
- la CARPA des Hauts de France
- l'association des conciliateurs de justice des Hauts de France
Les autres membres du CDAD
(avec voix consultative) :
- les présidents des 3 autres tribunaux judiciaires du département (Béthune, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer)
- les 3 barreaux du département non membres de droit