https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr Conseil Départemental d'Accès au Droit du Pas de Calais Fri, 3 Apr 2026 15:00:55 +0000 Articles de l'accueil https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr Article:
Accetegrave;s au Droit du Pas-de-Calais]]> Articles de la catégorie CDAD62 https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/164/cdad62.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/164/cdad62.html Categories: CDAD62
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Missions du CDAD Quetrsquo;est-ce quetrsquo;un CDAD ? La loi du 10 juillet 1991, reteacute;formeteacute;e par la loi du 18 deteacute;cembre 1998 relative etagrave; letrsquo;accetegrave;s au droit et la reteacute;solution amiable des conflits, preteacute;voit letrsquo;institution, dans chaque deteacute;partement, detrsquo;un conseil deteacute;partemental de letrsquo;accetegrave;s au droit (CDAD). Le CDAD est un groupement detrsquo;inteteacute;retecirc;t public doteteacute; de la personnaliteteacute; morale, placeteacute; sous la preteacute;sidence du preteacute;sident du tribunal judiciaire du chef-lieu du deteacute;partement et la vice-preteacute;sidence du Procureur de la Reteacute;publique pretegrave;s le tribunal judiciaire du chef-lieu du deteacute;partement. Cette structure reteacute;unit diffeteacute;rents acteurs qui etoelig;uvrent pour letrsquo;accetegrave;s au droit dans le deteacute;partement : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justiceethellip;), les collectiviteteacute;s locales en charge des politiques sociales, les associations speteacute;cialiseteacute;es, et letrsquo;etEacute;tat. Quelles sont les missions du CDAD ? Le CDAD a pour mission essentielle de deteacute;finir une politique detrsquo;accetegrave;s au droit dans le deteacute;partement, de piloter et de coordonner les actions en matietegrave;re detrsquo;aide etagrave; letrsquo;accetegrave;s au droit. A ce titre, il est chargeteacute; de : recenser les dispositifs existants et les faire connaeticirc;tre identifier les besoins non satisfaits deteacute;finir une politique locale adapteteacute;e pour deteacute;velopper letrsquo;accetegrave;s au droit et mettre en etoelig;uvre des dispositifs nouveaux; etagrave; cet effet, il est informeteacute; de tout projet detrsquo;action preteacute;alablement etagrave; sa mise en oeuvre participer, le cas eteacute;cheteacute;ant, au financement detrsquo;actions locales eteacute;valuer la qualiteteacute; et letrsquo;efficaciteteacute; des dispositifs auxquels il apporte son concours donner un avis pour toute demande de concours financier adresseteacute; etagrave; letrsquo;Etat eteacute;tablir un rapport annuel de son activiteteacute; Le CDAD constitue ainsi un organisme de reteacute;feteacute;rence pour : animer un partenariat avec les acteurs locaux concerneteacute;s : il peut passer des conventions creteacute;er un reteacute;seau entre les dispositifs detrsquo;accetegrave;s au droit existants dans le deteacute;partement : il a vocation etagrave; susciter des actions communes ou completeacute;mentaires soutenir des projets nouveaux correspondant etagrave; des besoins speteacute;cifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationaliteteacute;, famille) ou pour des publics preteacute;cis (les parents, les femmes, les eteacute;trangers, les jeunes en errance) articuler letrsquo;accetegrave;s au droit avec detrsquo;autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-Reteacute;gion, contrats de ville, contrats locaux de seteacute;curiteteacute; et de preteacute;vention de la deteacute;linquance) recevoir et geteacute;rer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour deteacute;velopper des actions contribuer au deteacute;veloppement des modes amiables de reteacute;solution des conflits, notamment en faisant connaeticirc;tre les lieux de meteacute;diation civile et peteacute;nale, et de conciliation, ainsi quetrsquo;en donnant une information sur le dispositif detrsquo;aide juridictionnelle qui permet aux plus deteacute;munis de beteacute;neteacute;ficier detrsquo;une assistance pour parvenir etagrave; une transaction avant procetegrave;s. ]]> Articles de la catégorie CDAD62 https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/164/cdad62.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/164/cdad62.html Categories: CDAD62
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Accetegrave;s au Droit du Pas-de-Calais]]> Articles de la catégorie Les Point-Justice et Maisons de Justice et du Droit https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/175/2/les-point-justice-et-maisons-justice-et-du-droit.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/175/2/les-point-justice-et-maisons-justice-et-du-droit.html Categories: Les Point-Justice et Maisons de Justice et du Droit
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Qu'est-ce qu'une MJD,un point-justice? etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp;Les Maisons de Justice et du Droit (MJD), eteacute;tablissements judiciaires de proximiteteacute;,etnbsp;sont desetnbsp;lieux d'accueil, d'eteacute;coute, d'orientation et d'information gratuite et confidentielle. Les agents d'accetegrave;s au droit assurent quotidiennement un accueil, informent les usagers sur leurs droits et obligations, les orientent dans leurs deteacute;marches. etnbsp;Les MJD participent etagrave; la justice de proximiteteacute; etetnbsp;concourrent etagrave; la preteacute;vention de la deteacute;linquance (mesures alternatives aux poursuites peteacute;nales telles que rappel etagrave; la Loi, mesures de reteacute;paration pour les mineurs, meteacute;diation, classement sous condition, suivi des deteacute;cisions judiciaires). Elles facilitent l'instauration detrsquo;un dialogue entre les instances judiciaires, les eteacute;lus locaux, les autres partenaires de la justice, la population. Des permanences y sont assureteacute;es par des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires), des meteacute;diateurs, des conciliateurs de justice, des eteacute;crivains publics, des associations. Elles permettent, en lien avec les associations d'aide aux victimes, une eteacute;coute privileteacute;gieteacute;e des victimes, un accompagnement dans leurs deteacute;marches et si neteacute;cessaire, un soutien psychologique. Elles favorisent lesetnbsp;modes alternatifs de retegrave;glement des diffeteacute;rends : conciliation, meteacute;diation, deteacute;leteacute;gueteacute; du Deteacute;fenseur des droits. etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp;Maison de Justice et du Droit de LENSetnbsp; etnbsp; Maison de Justice et du Droit de CALAIS Pavillon des Moulins rue Alain 62300 LENSetnbsp; Teteacute;l : 03.91.83.01.10etnbsp; Mail :etnbsp;mjd-lens@justice.fretnbsp;etnbsp; etnbsp; Du lundi au vendredi de 08h30 etagrave; 12h00 et de 13h30 etagrave; 17h00 15 place Creve Coeur 62100 Calais Teteacute;l: 03.21.97.09.27 Mail:etnbsp;mjd-calais@justice.fretnbsp;etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp; etnbsp;Du lundi au vendredi de 09h00 etagrave; 12h00 et de 13h45 etagrave; 17h00 etnbsp; etnbsp;etnbsp; Les missions des Maisons de Justice et du Droit Les point-justice, creteacute;eteacute;s dans le cadre de partenariat entre le CDAD et des collectiviteteacute;s territoriales (mairie, communauteteacute;s de communes...)etnbsp;ou des associations, sont desetnbsp;lieux detrsquo;accueil gratuits et permanentsetnbsp;permettant detrsquo;apporter etagrave; titre principal uneetnbsp;information de proximiteteacute; suretnbsp;leursetnbsp;droits et/ou devoirsetnbsp;aux personnes ayant etagrave; faire face etagrave; des probletegrave;mes juridiques ou administratif.Ils offrent les metecirc;mes services que les MJD (hormis les convocations judiciaires qui ne sont pas assureteacute;es dans tous les PJ) Communaute Urbaine d'Arras Avion Lieteacute;vin Bully-les-Mines Place des Ecrins-quartier nouvelles residences 62223 Saint-Nicolas-Lez-Arras Teteacute;l: 03.21.73.85.62 Mail: point.acces.droit@cu-arras.org Ouvert du lundi au vendredi de 9h00etagrave; 12h00 et de 14h00 etagrave; 17h00 Centre Sociale des Cheminots Avenue Theteacute;o Salingue 62110 Avion Teteacute;l: 03.21.28.36.66 Mail : centresocial@ville-avion.fr Ouvert du Mardi au vendredi de 9h00etagrave; 12h00 et de 14h00 etagrave; 17h00 49 rue jean Baptiste Defernez 62800 Lieteacute;vin Teteacute;l:etnbsp;03 21 45 81 60 Mail : pointjustice.lievin@epdef.fr Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 etagrave; 12h00 et de 14h00 etagrave; 17h00 7 place Victor Hugo 62160 Bully-les-mines Teteacute;l:03.21.29.25.06 Mail: vh-ecadbully@orange.fr Ouvert le lundi-mercredi-jeudi de 9h00 etagrave; 12h00 et de 13h30 etagrave; 17h00 Heteacute;nin-Beaumont Libercourt Aire-Sur-La-Lys CABBALR Bruay-La-Buissiere Espace lumiere 39 rue Elie Gruyelle 62110 Heteacute;nin-Beaumont Teteacute;l:03.21.49.44.58 Mail:etnbsp;richard.tranvan@mairie-heninbeaumont.fr Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 etagrave; 12h00 et de 13h30 etagrave; 17h00 etnbsp;2 rue Jean-Baptiste Delobel 62820 Libercourt Teteacute;l: 03.21.18.64.01 Mail: pointaccesdroit@libercourt.fr Ouvert du lundi au vendredi de 9h00etagrave; 12h00 et de 13h30 etagrave; 17h30 9 boulevard de Gaulleetnbsp; 62120 AIRE SUR LA LYS Teteacute;l: 03.21.39.18.97 Mail: j.majchrzak.ccas@ville-airesurlalys.fr Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 etagrave; 12h00 et de 14h00 etagrave; 17h00 Maison de service, 39 rue Pierre beregovoy 62701 Bruay-la-Buissiere Teteacute;l:03.62.61.48.90 Mail: pointjustice@bethunebruay.fr ouvert du lundi au vendredi de 9h00 etagrave; 12h00 et de 14h00 etagrave; 17h00etnbsp; CABBALR Houdain CABBALR Auchy-Les-Mines Rouvroy Berck-Sur-Mer Maison dela jeunesse et de la vie associative, 5 place de la Marne 62150 Houdain Teteacute;l:03.62.61.48.90 Mail: pointjustice@bethunebruay.fr ouvert du lundi au vendredi de 9h00 etagrave; 12h00 et de 14h00 etagrave; 17h00etnbsp; Maison pour tous rue Paul Emile Victor 62138 Auchy-les-Mines Teteacute;l:03.62.61.48.90 Mail: pointjustice@bethunebruay.fr ouvert du lundi au vendredi de 9h00 etagrave; 12h00 et de 14h00 etagrave; 17h00etnbsp; 157 rue du Geteacute;neteacute;ral de gaulle BP9 62320 Rouvroy teteacute;l: 03.21.74.82.41 mail : accueilccas@ville-rouvroy62.fr Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 etagrave; 12h00 et de 14h00etagrave; 17h00 Cottage des Dunes 2 rond point du cottage 62600 Berck-Sur-Mer Teteacute;l: 03.21.89.90.41 Mail: pointjusticeberck@ca2bm.fr 9h-12h15 et 14h-17h15 du lundi au vendredi Laventie Etaples-Sur-Mer Herlin-Le-Sec Hesdin Permanence etagrave; la France Services de Laventie (4 rue du 11 novembre 62840 Laventie ) : le 2etegrave;me mercredi du mois de 13h30 etagrave; 17h00 sans rendez-vous pointjustice@cc-flandreslys.fr Maison Intercommunale des Affaires Sociales14, rue de la Pierre Troueteacute;e62630 Etaples-sur-Mer9h-12h15 et 14h-17h15 du lundi au vendredi Teteacute;l: 03.21.89.67.30 Mail: pointjusticeetaples@ca2bm.fr parc des moulins 400 rue du Maisnil 62130 Herlin-le-sec Mail :etnbsp;cispd@ternoiscom.fr Espace France services d'Hesdinetnbsp; 6 rue du General Daulleteacute; 62140 Hesdin Teteacute;l : 06.73.67.71.87 Mail: france.services@7valleteacute;es.fr ouvert le lundi de 8h30 etagrave; 12h30 le mercredi de 8h30 etagrave; 17h30 le jeudi de 13h30 etagrave; 17h30 le vendredi et samedi : 8h30 h etagrave; 12h30 Fauquembergue Eperlecques Calais Saint-Omer 30 Avenue Roland Huguet 62560etnbsp;FauquemberguesFrance etnbsp;03 74 18 20 03 fauquembergues@france-services.gouv.fr Lundi :etnbsp;08:45 - 12:30 / 13:45 - 17:30 Mardi :etnbsp;08:45 - 12:30 / 13:45 - 17:30 Mercredi :etnbsp;08:45 - 17:30 Jeudi :etnbsp;08:45 - 17:30 Vendredi :etnbsp;08:45 - 12:30 / 13:45 - 18:30 Samedi :etnbsp;Fermeteacute; 5 La Place, 62910 etEacute;perlecques03 74 18 23 51 Lundi09:00 - 12:00 et 13:30 - 17:30Mardi09:00 - 12:00 et 13:30 - 17:30Mercredi09:00 - 12:00 et 13:30 - 17:30Jeudi09:00 - 12:00 et 13:30 - 17:30Vendredi09:00 - 12:00 et 13:30 - 18:30 Fort Nieulayetnbsp;274 rue d'Orleteacute;ansvilleetnbsp;62100etnbsp;Calaisetnbsp;FranceDu Lundi au Jeudi :etnbsp;de 09h00 etagrave; 12h00 de 14h00 etagrave; 16h30Le Vendredi :etnbsp;de 09h00 etagrave; 12h00 Teteacute;leteacute;phoneetnbsp;03 21 34 45 73 Mairieetnbsp;16 rue du Saint-Seteacute;pulcreetnbsp;62505etnbsp;Saint-Omeretnbsp;FranceDu Lundi au Vendredi :etnbsp;de 08h30 etagrave; 12h00 de 13h30 etagrave; 17h00 Teteacute;leteacute;phoneetnbsp;03 21 98 68 78 Maison de l'avocat Boulogne sur Meretnbsp; Ordre des avocat de Saint-Omer Maison de l'avocat de Beteacute;thune https://avocats-boulogne.fr/maison-avocat-boulogne-sur-mer/ 24 Rue Saint-Jean, 62200 Boulogne-sur-Mer etnbsp; https://consultation.avocat.fr/avocats/barreau-saint-omer.html 3 Rue des Tribunaux, 62500 Saint-Omer +33 3 21 98 79 70 https://www.barreaudebethune.com/contact/maison.html 174 Pl. Lamartine, 62400 Beteacute;thune0321562557 Point-justice speteacute;cialiseteacute;s Clinique Aloetiuml;se Corbaz Tribunal Judiciaire Arras Maison d'arretecirc;t d'Arras Centre de Deteacute;tention de Bapaume Prise de RDV au : 03 21 23 71 88 Prise de RDV etagrave; l'adresse :sylvie.dekeister@orange.fr Prise de RDV etagrave; l'adresse : cdad-pas-de-calais@justice.fr Prise de RDV etagrave; l'adresse : cdad-pas-de-calais@justice.fr Tribunal Salengro d'Arras Maison d'Arretecirc;t de Beteacute;thune Centre Peteacute;nitentiaire de Longuenesse Centre peteacute;nitentiaire de Vendin-le-Vieil Prise de RDV etagrave; l'adresse :sylvie.dekeister@orange.fr Prise de RDV etagrave; l'adresse : cdad-pas-de-calais@justice.fr Prise de RDV etagrave; l'adresse : cdad-pas-de-calais@justice.fr Prise de RDV etagrave; l'adresse : cdad-pas-de-calais@justice.fr etnbsp;etnbsp;Le reteacute;seau Point-justice (PJ)etnbsp;reteacute;unit letrsquo;ensemble des lieux detrsquo;accetegrave;s au droit (PAD, MDJ)etnbsp;sous letrsquo;appellation unique de "point-justice"etnbsp;afin detrsquo;ameteacute;liorer la lisibiliteteacute; du reteacute;seau de letrsquo;accetegrave;s au droit. ]]> Articles de la catégorie Les Avocats https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/185/1/les-avocats.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/185/1/les-avocats.html Categories: Les Avocats
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Quetrsquo;est-ce quetrsquo;un avocat ? Letrsquo;avocat donne tout detrsquo;abord des consultations juridiques. Il renseigne ses clients sur les voies de procédures susceptibles de résoudre le litige, aide à régler le conflit à letrsquo;amiable et renseigne sur les chances de succès detrsquo;une procédure judiciaire.De plus, il effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités. Il prend la parole, en matière pénale, pour défendre les personnes soupçonnées detrsquo;une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure. En matière civile, il accomplit les actes nécessaires à la procédure et prépare des etlaquo;etnbsp;conclusionsetnbsp;etraquo; qui exposent les prétentions de son client en fait et en droit. Il représente, par ailleurs, le justiciable devant le tribunal, et accomplit en son nom, les formalités du procès. Il est, en outre, tenu de respecter un ensemble de règles professionnelles et de devoirs (comme le secret professionnel par exemple) sous peine de radiation par letrsquo;ordre des avocats. Les avocats participent notamment à letrsquo;accès au droit, en donnant des consultations juridiques gratuites dans les point-justice et dans les maisons de Justice et du Droit. Ordre des avocats du barreau d'Arrasetnbsp;2 place des eteacute;tats d'Artois 62000 ArrasTeteacute;l :etnbsp;03 21 23 71 88etnbsp;-etnbsp;Avocats d'Arrasetnbsp;Ordre des avocats du barreau de Beteacute;thuneetnbsp;174 place Lamartine 62400 Beteacute;thuneetnbsp;Teteacute;l :etnbsp;03 21 56 25 57etnbsp;-etnbsp;Avocats du barreau de Beteacute;thuneOrdre des avocats du barreau de Boulogne-sur-Meretnbsp;24 rue Saint-Jean 62200 Boulogne-sur-Meretnbsp;Teteacute;l :03 21 31 45 28etnbsp;-etnbsp;Avocats de Boulogne-sur-MerOrdre des avocats du barreau de Saint-OmerPalais de Justice, 3 rue des Tribunaux, 62500 Saint-OmerTeteacute;l :etnbsp;03 21 12 41 11etnbsp;-etnbsp;Avocats de Saint-Omer ]]> Articles de la catégorie Nos Actions https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/176/0/nos-actions.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/176/0/nos-actions.html Categories: Nos Actions
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]]> Articles de la catégorie Le Réseau France Services https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/180/1/le-reseau-france-services.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/180/1/le-reseau-france-services.html Categories: Le Réseau France Services
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etEcirc;tre accompagneteacute; dans mes deteacute;marches : le reteacute;seau France Services Je suis un particulier, jetrsquo;ai besoin detrsquo;aide ou detrsquo;information pour effectuer mes deteacute;marches administratives : Quel type detrsquo;aide peut metrsquo;apporter un espace France Services ? Quel type detrsquo;aide peut metrsquo;apporter un espace France Services ? Je peux etecirc;tre accompagneteacute; dans mes deteacute;marches pouretnbsp;: ma retraiteetnbsp;; mes impetocirc;ts, mon budgetetnbsp;; mes demandes de permis de conduire, de carte detrsquo;identiteteacute;, de passeport, de carte grise ethellip;etnbsp;; mes allocations (famille, logement ...)etnbsp;; mes deteacute;marches santeteacute;etnbsp;; ma recherche detrsquo;emploi, de formationetnbsp;; me creteacute;er une adresse mail. Gretacirc;ce etagrave; une eteacute;quipe formeteacute;eetnbsp;: Les agents (au nombre minimum de deux par France Services) sont speteacute;cialement formeteacute;s pour offrir un bouquet de services de qualiteteacute; aux usagers et ont pour mission : etnbsp;detrsquo;accueillir, informer et orienteretnbsp;; etnbsp;detrsquo;aider dans les deteacute;marches informatiques et contribuer etagrave; letrsquo;inclusion numeteacute;riqueetnbsp;; etnbsp;detrsquo;accompagner lors de deteacute;marches administratives quotidiennesetnbsp;; etnbsp;de mettre en relation partenaires et usagers. Les agents France Services orientent les usagers vers les services competeacute;tents lorsque la deteacute;marche neteacute;cessite letrsquo;intervention speteacute;cifique detrsquo;un service partenaire. Je peux utiliser un ordinateur, une tablette, une imprimante et un scanner mis etagrave; disposition gratuitement pour mes deteacute;marches administratives. Au sein de chaque site, les administreteacute;s beteacute;neteacute;ficient detrsquo;un accueil polyvalent de qualiteteacute; pour etecirc;tre accompagneteacute;s dans leurs deteacute;marches aupretegrave;s de nombreux acteurs publicsetnbsp;: 11 partenaires nationaux disponibles au sein des France services :etnbsp;le ministetegrave;re de l'Inteteacute;rieur, le ministetegrave;re de la Justice, les Finances publiques, Petocirc;le emploi, l'Assurance retraite, l'Assurance maladie, la CAF, la MSA, la Poste et letrsquo;Agence Nationale de letrsquo;Habitat avec MaPrimeReteacute;nov et MaPrimeAdaptetrsquo; ainsi que le chetegrave;que eteacute;nergieetnbsp;; 1 partenaire deteacute;partemental dans le Pas-de-Calais au sein des France Servicesetnbsp;:etnbsp;la maison deteacute;partementale des personnes handicapeteacute;es. Annuaire des France Services du Pas-de-Calais https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Demarches-administratives/Etre-accompagne-dans-mes-demarches-le-reseau-France-Services]]> Articles de la catégorie Liens utiles https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/13/liens-utiles.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/13/liens-utiles.html Categories: Liens utiles
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Vos droits et deteacute;marches sont sur www.justice.fr Deteacute;sormais retrouvez vos droits et deteacute;marches sur un nouveau site internet : www.justice.fr Acceteacute;der etagrave; justice.fr Disponible 24 heures / 24 et 7 jours / 7, le site internet Justice.fr offre au citoyen une information claire et concise sur les proceteacute;dures et deteacute;marches auxquelles il peut etecirc;tre confronteteacute;. A terme, il permettra au justiciable de saisir une juridiction et de suivre son dossier. Les nouveauteteacute;s etagrave; consulter sur Justice.fr 39.39 - Allo Service Public ou sur http://www.service-public.fr/ La premietegrave;re reteacute;ponse aux questions administratives en matietegrave;re de formaliteteacute;s, consommation, santeteacute;, environnement, logement, emploi, justice... 08.842.846.37 - Le Numeteacute;ro National d'Aide aux Victimes Victimes de violence, en cas d'accident, de discrimination ou de vol, vous serez eteacute;couteteacute;s, informeteacute;s sur vos droits et orienteteacute;s vers les services dont vous avez besoin. Sites Internet Sur ces sites, vous trouverez des informations sur vos droits, obligations, deteacute;marches administratives ainsi que l'organigramme des structures concerneteacute;es http://www.journal-officiel.gouv.fr/ (textes publieteacute;s au Journal Officiel) http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/ (fiches du Ministetegrave;re de la Justice) http://www.admifrance.gouv.fr/ (textes de loi, informations juridiques...) http://www.legifrance.gouv.fr/ (textes de loi, informations juridiques...) http://www.arras.fr/ ( Ville d'Arras) http://www.pole-emploi.fr/ http://www.cdhj62.com/ (Chambre Deteacute;partementale des Huissiers de Justice du Pas de Calais) http://www.avocatsarras.com/ (ordre des Avocats d'ARRAS) http://www.barreaudebethune.com/ ( ordre des Avocats de BETHUNE) http://www.arras.calais.douai.fr/ ( site de l'URSSAF du Pas de Calais) http://www.pas-de-calais.pref.gouv/ ( Prefecture du Pas de Calais) http://www.pasdecalais.fr/ ( Conseil Geteacute;neteacute;ral du Pas de Calais) http://www.crij-npdc.asso.fr/ (site du CRIJ, Information Jeunesse) http://www.ameli.fr/ (site des CPAM, Assurance Maladie en ligne) http://www.nord-pas-de-calais.sante.gouv.fr/ (site DRASS/DDASS) http://www.droitsdesfemmes.org/ (site de la Deteacute;leteacute;gation aux Droits des Femmes et etagrave; l'Egaliteteacute;) http://www.ado.justice.gouv.fr/ (guide de la justice) http://www.enfance-et-partage.org/ (enfance maltraiteteacute;e) http://www.116000enfantsdisparus.fr/ (enfance maltraiteteacute;e) http://www.adilnord.fr/etnbsp;(information sur l'habitat) http://www.travail-solidarite.gouv.fr/ http://www.sante-sports.gouv.fr/ http://www.huissier-justice.fr/ http://www.notaires.fr/ (information sur la profession, annuaire, renseignements juridiques...) http://www.service-public.fr/formulaires/ (formulaires administratifs etagrave; teteacute;leteacute;charger) http://www.leparticulier.fr/ (renseignements sur vos droits au quotidien) http://www.conso.net/ (renseignements juridiques, lettres-types, outils) http://assoc.wanadoo.fr/conciliateurs.justice.ca-douai http://www.banque-france.fr/ (surendettement, droit au compte...) http://www.amf.asso.fr/ (association des Maires du Pas de Calais) http://cdad-pasdecalais.justice.fr/ ]]> Articles de la catégorie Nos Missions https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/177/0/nos-missions.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/177/0/nos-missions.html Categories: Nos Missions
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La loi du 10 juillet 1991, reteacute;formeteacute;e par la loi du 18 deteacute;cembre 1998 relative etagrave; l'accetegrave;s au droit et la reteacute;solution amiable des conflits, preteacute;voit l'institution, dans chaque deteacute;partement, d'un conseil deteacute;partemental de l'accetegrave;s au droit (CDAD). Qu'est ce que l'Accetegrave;s au Droit ? L'accetegrave;s au droit deteacute;fini par la loi netdeg;91-647 du 10 juillet 1991 relative etagrave; l'aide juridique, modifieteacute;e par la loi netdeg;98-1163 du 18 deteacute;cembre relative etagrave; l'accetegrave;s au droit et etagrave; la reteacute;solution amiable des conflits, consiste etagrave; offrir, dans des lieux accessibles etagrave; tous ( points d'accetegrave;s au droit, guichet d'accetegrave;s au droit, maison de la justice et du droit,..), les services suivants:- Formation et d'orientation vers les organismes ou professionnels competeacute;tents ;- Aide pour accomplir des deteacute;marches en vue d'exercer un droit ou d'exeteacute;cuter une obligation (exemple : obtenir le versement d'une allocation, aide etagrave; la reteacute;daction ou etagrave; la constitution d'un dossierethellip;) ;- Assistance par des professionnels qualifieteacute;s devant les administrations et certaines commissions (exemple : la commission de surendettement)- Consultations juridiques par des professionnels habiliteteacute;s (avocats, huissiers de Justiceethellip;) et d'assistance pour la reteacute;daction ou la conclusion d'actes juridiques. Source : justice.gouv.fr Le CDAD est un groupement d'inteteacute;retecirc;t public doteteacute; de la personnaliteteacute; morale, placeteacute; sous la preteacute;sidence du preteacute;sident du tribunal de grande instance du chef-lieu du deteacute;partement. Cette structure reteacute;unit diffeteacute;rents acteurs qui etoelig;uvrent pour l'accetegrave;s au droit dans le deteacute;partement : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justiceethellip;), les collectiviteteacute;s locales en charge des politiques sociales, les associations speteacute;cialiseteacute;es, et l'etEacute;tat. ]]> Articles de la catégorie Nos Missions https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/177/0/nos-missions.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/177/0/nos-missions.html Categories: Nos Missions
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Quelles sont les missions du CDAD ? Le CDAD a pour mission essentielle de deteacute;finir une politique d'accetegrave;s au droit dans le deteacute;partement, de piloter et de coordonner les actions en matietegrave;re d'aide etagrave; l'accetegrave;s au droit. A ce titre, il est chargeteacute; de : recenser les dispositifs existants et les faire connaeticirc;tre ; identifier les besoins non satisfaits ; deteacute;finir une politique locale adapteteacute;e pour deteacute;velopper l'accetegrave;s au droit mettre en etoelig;uvre des dispositifs nouveaux ; permettant aux citoyens de mieux connaeticirc;tre leurs droits et leurs obligations et favoriser le retegrave;glement amiable des litiges participer, le cas eteacute;cheteacute;ant, au financement d'actions locales ; eteacute;valuer la qualiteteacute; et l'efficaciteteacute; des dispositifs auxquels il apporte son concours ; Le CDAD constitue ainsi un organisme de reteacute;feteacute;rence pour : animer un partenariat avec les acteurs locaux concerneteacute;s : il peut passer des conventions ; creteacute;er un reteacute;seau entre les dispositifs d'accetegrave;s au droit existants dans le deteacute;partement : il a vocation etagrave; susciter des actions communes ou completeacute;mentaires ; soutenir des projets nouveaux correspondant etagrave; des besoins speteacute;cifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationaliteteacute;, famille) ou pour des publics preteacute;cis (les parents, les femmes, les eteacute;trangers, les jeunes en erranceethellip;) ; articuler l'accetegrave;s au droit avec d'autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-reteacute;gion, contrats de ville, contrats locaux de seteacute;curiteteacute;, conseil deteacute;partemental de preteacute;vention de la deteacute;linquanceethellip;) ; recevoir et geteacute;rer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour deteacute;velopper des actions ; contribuer au deteacute;veloppement des modes amiables de reteacute;solution des conflits, notamment en faisant connaeticirc;tre les lieux de meteacute;diation familiale et peteacute;nale, et de conciliation, ainsi qu'en donnant une information sur le dispositif d'aide juridictionnelle qui permet aux plus deteacute;munis de beteacute;neteacute;ficier d'une assistance pour parvenir etagrave; une transaction avant procetegrave;s. L'aide etagrave; l'accetegrave;s au droit c'est permettre aux personnes d'etecirc;tre mieux informeteacute;es, d'etecirc;tre mieux orienteteacute;es, d'etecirc;tre assisteteacute;es detegrave;s que surgissent des difficulteteacute;s juridiques et de beteacute;neteacute;ficier de la possibiliteteacute; de reteacute;soudre etagrave; l'amiable les conflits.L'aide etagrave; l'accetegrave;s au droit contribue etagrave; reteacute;duire les tensions sociales et les risques d'exclusion.Elle permet de preteacute;venir les litiges. A la suite de la publication au Journal officiel du 7 mai 2017, du deteacute;cret Netdeg;2017-822 du 5 mai 2017 pris en application de la loi Netdeg;2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIetegrave;me sietegrave;cle, Article 1- Le CDAD participe etagrave; la mise en etoelig;uvre d'une politique locale de reteacute;solution amiable des diffeteacute;rents(...) ]]> Articles de la catégorie Les Conciliateurs de Justice https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/181/1/les-conciliateurs-justice.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/181/1/les-conciliateurs-justice.html Categories: Les Conciliateurs de Justice
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Nouvelle deteacute;nomination: Association des Conciliateurs de Justice des Hauts de France Sietegrave;ge social: Cour d'Appel de Douai. Adresse mail: conciliateursdeshautsdefrance@gmail.com Composition du nouveau bureau de l'association: Preteacute;sident: Jean-Pierre DECOTTIGNIES Qui sont les conciliateurs de justice ? Ce sont des personnes beteacute;neteacute;voles qui preteacute;sentent toutes les garanties d'impartialiteteacute; et de discreteacute;tion. Ils ne sont pas juges, ni enquetecirc;teurs, ni conseils juridiques et leur intervention est entietegrave;rement gratuite. Pour en savoir plus sur le meteacute;tier de conciliateur de justice: http://www.metiers.justice.gouv.fr/ Les missions du Conciliateur de Justice : Le Conciliateur peut intervenir dans de nombreuses affaires:Probletegrave;mes de mitoyenneteteacute;, conflit entre proprieteacute;taire et locataire, conflit opposant un consommateur etagrave; un professionnels, probletegrave;me de coproprieteacute;teteacute;, querelle de voisinage ou de famille, deteacute;saccord entre fournisseur et client, difficulteteacute; dans le recouvrement d'argent, contestation d'une facture ectethellip; La conciliation est obligatoire avant d'aller en justice pour toutes demandes infeteacute;rieures etagrave; 5 000eteuro; Il ne peut pas intervenir dans les conflits : Avec l'administration (Etat ou collectiviteteacute; territoriale) concernant le Droit civil (divorce, reconnaissance d'enfant, pension alimentaireethellip;) le conciliateur de justice peut etecirc;tre saisi par toute personne qui le souhaite ou etagrave; la demande d'un juge: la conciliation directe extra-judiciaire ( gratuite): la tentative de conciliation est engageteacute;e par toute personne physique ou morale par tous moyens (teteacute;leteacute;phone, ou en se preteacute;sentant spontaneteacute;ment etagrave; lui. Il s'agit des conciliations viseteacute;es par l'article 1er du deteacute;cret du 20 mars 1978, lorsque les personnes viennent ou contactent directement le conciliateur etagrave; ses permanences pour une tentative de conciliation. La conciliation judiciaire (gratuite) : il s'agit de la tentative preteacute;alable de conciliation du juge qui est ainsi deteacute;leteacute;gueteacute;e au conciliateur, tiers neutre mandateteacute;, qui dispose de la disponibiliteteacute; neteacute;cessaire pour eteacute;couter les parties et rapprocher leurs points de vue. Elle peut s'executer etagrave; l'audience du Juge d'Instance ou hors audience. Article 5 du deteacute;cret du 20 mars 1978 : le conciliateur de justice est saisi sans forme par toute personne physique et morale. Il peut l'etecirc;tre eteacute;galement par les autoriteteacute;s judiciaires auxquelles il rend compte de ses diligences et du reteacute;sultat de sa mission. La saisine du conciliateur de justice n'interrompt ni ne suspend les deteacute;lais de preion, les deteacute;lais de deteacute;cheteacute;ance ou de recours Oetugrave; rencontrer un conciliateur de Justice ? Il est possible d'obtenir les informations neteacute;cessaire concernant les conciliateurs de justice en contactant les tribunaux d'instance ou de grande instance , les mairies, les gendarmerie, les commissariat de police, les Maison de la Justice et du Droit, les Points d'Accetegrave;s au Droit. Trouver une permanence ]]> Articles de la catégorie Nos Membres https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/178/0/nos-membres-.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/178/0/nos-membres-.html Categories: Nos Membres
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Composition du CDAD du Pas-de-Calais La Preteacute;sidente du Tribunal Judiciaire d'ARRAS, Julie ASTORG est la preteacute;sidente du CDAD du Pas-de-Calais. Le Procureur de la Reteacute;publiqueetnbsp; en est le vice-preteacute;sident. Le magistrat de la Cour d'appel de Douai, deteacute;leteacute;gueteacute; etagrave; la politique associative et etagrave; l'accetegrave;s au droit y exerce les fonctions de commissaire du gouvernement. etnbsp; Le CDAD comprend des membres de droitetnbsp;(avec voix deteacute;libeteacute;rative) : le Preteacute;fet du deteacute;partement du Pas-de-Calais le Preteacute;sident du Conseil deteacute;partemental du Pas-de-Calais l'ordre des avocats du barreau de Beteacute;thune qui repreteacute;sente les 4 barreaux du deteacute;partement (Arras, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer) la chambre reteacute;gionaleetnbsp; des commissaires de justice du Nord et du Pas-de-Calais la chambre inter-deteacute;partementale des notaires du Nord et du Pas- de -Calais letrsquo;association deteacute;partementale des maires du Pas-de-Calais l'association France Victimes62etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp; la CARPA des Hauts de France l'association des conciliateurs de justice des Hauts de France Les autres membres du CDAD (avec voix consultative) : les preteacute;sidents des 3 autres tribunaux judiciaires du deteacute;partement (Beteacute;thune, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer) les 3 barreaux du deteacute;partement non membres de droit ]]> Articles de la catégorie Les Commissaires de Justice https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/186/1/les-commissaires-justice.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/186/1/les-commissaires-justice.html Categories: Les Commissaires de Justice
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Chambre nationale des commissaires de justice Le commissaire de justice reprend les attributions de letrsquo;huissier de justice. Il participe etagrave; laetnbsp;bonne exeteacute;cution des proceteacute;dures judiciaires. Il accomplit les formaliteteacute;s neteacute;cessaires auetnbsp;bon deteacute;roulement de la proceteacute;dure, notamment la remise deetnbsp;letrsquo;assignationetnbsp;ou de la citation. Ces documents informent le deteacute;fendeur de sa convocation au tribunal. Le commissaire de justice est eteacute;galement chargeteacute; deetnbsp;transmettre les deteacute;cisions de justiceetnbsp;et de les faireetnbsp;exeteacute;cuter.etnbsp;Cela peut etecirc;treetnbsp;letrsquo;obligation de payer une certaine somme ou de remettre letrsquo;objet detrsquo;une vente etagrave; un acheteur par exemple. Il setrsquo;occupeetnbsp;du recouvrement amiable et judiciaireetnbsp;des creteacute;ances. Excepteteacute; dans le cas du recouvrement amiable, il peutetnbsp;proceteacute;der etagrave; des saisies ou etagrave; des expulsionsetnbsp;permettant detrsquo;obtenir le recouvrement forceteacute; detrsquo;une creteacute;ance. Iletnbsp;eteacute;tablit lesetnbsp;constats detrsquo;eteacute;tat des lieux.etnbsp;Il peut eteacute;galement dresseretnbsp;des procetegrave;s-verbaux de constats, recevables en justice. Expert des estimations, des inventaires et des ventes judiciaires Le commissaire de justice reprend eteacute;galement les fonctions du commissaire-priseur judiciaire. Il a donc pour mission de proceteacute;der auxetnbsp;estimations et ventes judiciaires de biensetnbsp;(hormis les immeubles). Le commissaire de justice est donc un expert chargeteacute; desetnbsp;estimations de biensetnbsp;etndash; les priseteacute;esetnbsp;etndash; etetnbsp;des inventaires de justice. Il eteacute;value les biens dans le cadre de proceteacute;dures judiciairesetnbsp;(divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc.). Il effectue des inventairesetnbsp;(hormis les biens immobiliers) dans le cadre detrsquo;une succession, de saisies immobilietegrave;res (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou de mesures conservatoires pour proteteacute;ger un bien ou un droit, en matietegrave;re de tutelle, curatelle ou de mandat de protection, notamment. Pour un creteacute;ancier, la saisie consiste etagrave; faire vendre un bien appartenant etagrave; son deteacute;biteur pour etecirc;tre rembourseteacute; des sommes qui lui sont dues. Le commissaire de justiceetnbsp;procetegrave;deetnbsp;aux ventes de biensetnbsp;deteacute;cideteacute;es par deteacute;cision de justice ou rendues impeteacute;ratives par la loi. Ces ventes sont reteacute;aliseteacute;es publiquement aux enchetegrave;res. Enfin, il assure le bon deteacute;roulement de la transaction et sa traetccedil;abiliteteacute;. Le commissaire de justice peut exercer des activiteteacute;s completeacute;mentairesetnbsp;: suretnbsp;deteacute;signation par un jugeetnbsp;: letrsquo;activiteteacute; de liquidateur (dans une proceteacute;dure de liquidation judiciaire), detrsquo;assistant du juge commis, de technicien qui procetegrave;de etagrave; des constatations, reteacute;alise une consultation ou une expertise, il peut exerceretnbsp;librementetnbsp;les activiteteacute;s suivantesetnbsp;: seteacute;questre, administrateur d'immeubles, agent d'assurances, meteacute;diateur judiciaire ou etagrave; titre conventionnel. Laetnbsp;Chambre nationale des commissaires de justiceetnbsp;(CNCJ)etnbsp;repreteacute;sente la profession. Le Commissaire de justiceetnbsp;intervient pour le recouvrement des creteacute;ances : Le recouvrement amiableetnbsp;: Le commissaire de justiceetnbsp;a un retocirc;le de neteacute;gociateur lorsquetrsquo;une personne se trouve dans letrsquo;impossibiliteteacute; de reteacute;gler sa dette etagrave; une autre. Il peut proposer un plan de remboursement eteacute;taleteacute; qui devra etecirc;tre accepteteacute; par les deux parties. Le recouvrement judiciaireetnbsp;:etnbsp;Le commissaire de justice intervient pour aider etagrave; respecter les droits du creteacute;ancier si la personne refuse de reteacute;gler sa dette. Ainsi, si le recouvrement amiable eteacute;choue, vous devez demander un TE aupretegrave;s de la juridiction competeacute;tente (elle donnera force exeteacute;cutoire etagrave; votre titre de creteacute;ance), qui sera ensuite deteacute;livrer par l'Huissier etagrave; votre deteacute;biteur. Letrsquo;Huissier peut notamment utiliseretnbsp;: La proceteacute;dure detrsquo;injonction de payer: il setrsquo;agit detrsquo;une action en justice dans le cadre detrsquo;une dette incontestable. Le commissaires de justiceetnbsp;preteacute;sente une requetecirc;te au nom du creteacute;ancier au Tribunal : - de proximiteteacute; (pour une creteacute;ance infeteacute;rieure etagrave; 4 000 eteuro;)- judiciaire (etagrave; partir detrsquo;une creteacute;ance de 4 000 eteuro;)- de commerce (pour une creteacute;ance commerciale) Le Juge se prononce sans avoir vu ou entendu le deteacute;biteur. Il rendra une ordonnance portant injonction de payer. Le commissaire de justiceetnbsp;deteacute;livrera cette ordonnance au deteacute;biteur qui possetegrave;de un droit de recours detrsquo;un mois. En cas de contestation un procetegrave;s contradictoire aura lieu. Le recouvrement detrsquo;un chetegrave;que impayeteacute;: Le commissaires de justiceetnbsp;deteacute;livrera au creteacute;ancier un titre exeteacute;cutoire pour engager des poursuites, apretegrave;s avoir signifieteacute; un certificat de non paiement du chetegrave;que demeureteacute; infructueux pendant 30 jours. La clause de reteacute;serve de proprieteacute;teteacute;: Le commissaire de justiceetnbsp;reteacute;cupeteacute;rera le mateteacute;riel livreteacute; mais non payeteacute; etagrave; condition que soit mentionneteacute;e sur la facture que la marchandise appartient au vendeur jusquetrsquo;au paiement inteteacute;gral du prix de vente. L'assignation en justice: il s'agit d'un acte deetnbsp;commissaire de justice par lequel le creteacute;ancier cite le deteacute;biteur en justice. La Loi du 9 juillet 1991 portant reteacute;forme des proceteacute;dures civiles detrsquo;exeteacute;cution offre auetnbsp;commissaire de justiceetnbsp;une diversiteteacute; de voie detrsquo;exeteacute;cution forceteacute;e appeleteacute;es saisies pour contraindre une personne etagrave; exeteacute;cuter son obligation. Le commissaire de justiceetnbsp;dans cette hypothetegrave;se ne peut agir quetrsquo;avec letrsquo;appui detrsquo;une deteacute;cision de justice ou detrsquo;un acte notarieteacute; fixant une creteacute;ance. (exemple : un bail notarieteacute;) Exempleetnbsp;: Des saisies conservatoires: sur demande faite aupretegrave;s du Juge de letrsquo;exeteacute;cution etagrave; titre preteacute;ventif.Cette mesure garantie aux creteacute;anciers de figer temporairement la situation en bloquant les biens du deteacute;biteur dans letrsquo;attente detrsquo;un jugement. Ces saisies peuvent porter sur des biens mobiliers corporels ou incorporels (somme detrsquo;argent..) Les saisies attribution:Cette proceteacute;dure permet auetnbsp;commissaire de justiceetnbsp;de faire transfeteacute;rer la somme saisie immeteacute;diatement au creteacute;ancier dont il devient le proprieteacute;taire tout en restant bloqueteacute;e pendant un mois afin de laisser au deteacute;biteur la possibiliteteacute; de contestation devant le juge de letrsquo;exeteacute;cution. Passeteacute; ce deteacute;lai, le creteacute;ancier touchera ce qui lui est detucirc;. Les saisies reteacute;muneteacute;ration:Cette proceteacute;dure se pratique eteacute;galement avec un titre exeteacute;cutoire. Elle est autoriseteacute;e et suivie inteteacute;gralement par le Tribunal Judiciaire. Le commissaire de justiceetnbsp;met en place une tentative de conciliation. Si cette dernietegrave;re eteacute;choue, la saisie est notifieteacute;e etagrave; letrsquo;employeur. Ce dernier preteacute;letegrave;vera directement sur le salaire de son employeteacute; deteacute;biteur la somme maximale preteacute;vue par la loi et versera la somme au greffe. La loi preteacute;voit de laisser le montant du RMI au deteacute;biteur. Les saisies ventes:Le commissaires de justiceetnbsp;se rendra au domicile du deteacute;biteur pour eteacute;tablir letrsquo;inventaire preteacute;cis de ses biens.Ces biens pourront etecirc;tre, etagrave; deteacute;faut detrsquo;eteacute;chec detrsquo;une conciliation, vendus dans un deteacute;lai detrsquo;un mois soit directement par le deteacute;biteur (etlaquo; vente amiable), soit en salle de vente (etlaquo; vente forceteacute;e) La saisie immobilietegrave;re:La proceteacute;dure dite de paiement direct :Un ex-mari ne verse plus la pension alimentaire fixeteacute;e par le Juge, le creteacute;ancier a la possibiliteteacute; de confier son dossier au commissaire de justiceetnbsp;(joindre le jugement, avec mention de la formule exeteacute;cutoire, deteacute;livreteacute; par le Juge aux Affaires familiales). Le commissaire de justiceetnbsp;se chargera de faire jouer la proceteacute;dure dite etlaquo; de paiement direct etraquo; gretacirc;ce etagrave; laquelle le creteacute;ancier pourra obtenir le paiement des mensualiteteacute;s impayeteacute;s depuis maximum six mois, sans aucun frais pour lui. Il contraindra letrsquo;employeur ou la banque, par exemple, du mari etagrave; lui verser directement le montant de la pension. Il faut noter que le deteacute;biteur etagrave; la possibiliteteacute; de contester cette proceteacute;dure devant le Juge du Tribunal Judiciaire. Il intervient pour faire constater une situation : Le commissaire de justiceetnbsp;intervient si vous avez subi un preteacute;judiceetnbsp;: un deteacute;getacirc;t des eaux, des troubles du voisinageethellip;. Il reteacute;digera un procetegrave;s verbal de constat dans lequel il deteacute;crira la reteacute;aliteteacute; de la situation. Gretacirc;ce etagrave; ce constat, la preuve du dommage est eteacute;tablie de manietegrave;re incontestable. Le commissaire de justiceetnbsp;intervient pour anticiper detrsquo;eteacute;ventuels preteacute;judicesetnbsp;: Il reteacute;alise des eteacute;tats des lieux lors de letrsquo;entreteacute;e du locataire. Les frais sont partageteacute;s par moitieteacute;. Ce constat permettra detrsquo;eteacute;viter toutes difficulteteacute;s lors de letrsquo;eteacute;tat des lieux de sortie. Il peut eteacute;galement reteacute;aliser un inventaire des biens meubles propres etagrave; chacun des conjoints. Il participe au bon fonctionnement de la justice : il deteacute;tient un monopole pour porter etagrave; la connaissance des personnes les actes de proceteacute;dure Il est chargeteacute; de convoquer les parties etagrave; letrsquo;audience. etAgrave; ce titre, il deteacute;livre les etlaquo;assignationsetraquo; en matietegrave;re civile et les etlaquo; citations etraquo; en matietegrave;re peteacute;nale. Detegrave;s la deteacute;cision de justice rendue, il deteacute;livre les etlaquo; significations etraquo;, il porte etagrave; la connaissance des parties les actes et deteacute;cisions et fait donc courir les deteacute;lais des voies de recours et peut permettre la mise en exeteacute;cution du jugement. Le commissaire de justiceetnbsp;est seul chargeteacute; par la loi de permettre letrsquo;exeteacute;cution des deteacute;cisions de justice. Il est neteacute;cessaire de toujours confier sa deteacute;cision assortie de la formule exeteacute;cutoire etagrave; letrsquo;Huissier pour quetrsquo;il puisse la faire appliquer. Leurs principe et leur discipline: Le commissaire de justiceetnbsp;est tenu detrsquo;exercer ses fonctions avec honneur, probiteteacute; et deteacute;licatesse. Il est tenu au secret professionnel et est responsable de ses fautes. Letrsquo;Huissier est soumis au contretocirc;le du Procureur de la Reteacute;publique du ressort du Tribunal Judiciaire dans lequel il exerce. Leur reteacute;muneteacute;ration : Elle est reteacute;glementeteacute;e paretnbsp;l'arretecirc;teteacute; du 26 feteacute;vrier 2016.etnbsp; Les contestations diverses : Le deteacute;biteur qui estime que le commissaire de justice a effectueteacute; des actes injustifieteacute;s dispose de trois possibiliteteacute;s pour les contester : - saisine du Preteacute;sident de la Chambre desetnbsp;commissaires de justice: la Chambre examine les diverses reteacute;clamations. Elle peut, sur demande du deteacute;biteur, taxer les frais, c'est-etagrave;-dire quetrsquo;elle va veteacute;rifier setrsquo;ils sont conformes au tarif, et donner son avis sur letrsquo;opportuniteteacute; des frais engageteacute;s. - La demande de veteacute;rification de deteacute;pens devant le Greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. Le Greffier doit veteacute;rifier la conformiteteacute; du coetucirc;t de letrsquo;acte vis-etagrave;-vis du tarif fixeteacute; par les textes. A la diffeteacute;rence de la Chambre des huissiers, il ne porte pas de jugement sur leur opportuniteteacute;. Veteacute;rification faite, le greffier deteacute;livre un certificat de veteacute;rification de deteacute;pens qui arretecirc;te le coetucirc;t des actes. Le deteacute;biteur peut, par la suite, saisir le Preteacute;sident de la juridiction qui taxera les frais de letrsquo;huissier et sera juge de leur opportuniteteacute;. Le Preteacute;sident peut deteacute;cider que les frais resteront etagrave; la charge duetnbsp;commissaire de justice. - Le deteacute;biteur peut aussi saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de letrsquo;eteacute;tude de le commissaire de justiceetnbsp;pour engager sa responsabiliteteacute; civile de Droit Commun sur la base detrsquo;une faute dans letrsquo;exeteacute;cution de son obligation (actes inutiles ou inadapteteacute;s..). cetrsquo;est au demandeur de letrsquo;action en justice de prouver la faute duetnbsp;commissaire de justice. Si cette dernietegrave;re est caracteteacute;riseteacute;e, le demandeur aura droit etagrave; des dommages et inteteacute;retecirc;ts. ]]> Articles de la catégorie Les Notaires https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/187/1/les-notaires.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/187/1/les-notaires.html Categories: Les Notaires
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Notaireetnbsp; https://www.notaires.fr/ Le notaire est un officier public ministeteacute;riel qui repreteacute;sente letrsquo;eteacute;tat et veille au respect de ses droits lors de la reteacute;alisation de certains actes (ex : vente, succession) et en assure la conservation et diffusion. En dehors de son retocirc;le de repreteacute;sentant de letrsquo;etEacute;tat, le notaire est un professionnel du droit qui conseil dans de nombreux domaines du droitetnbsp; (succession, vente ou achat detrsquo;un appartement, creteacute;ation detrsquo;une societeacute;teteacute; etc.). Il participe etagrave; la recherche de reteacute;solution amiable des diffeteacute;rends. ]]> Articles de la catégorie Le Défenseur des Droits https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/184/1/le-defenseur-des-droits.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/184/1/le-defenseur-des-droits.html Categories: Le Défenseur des Droits
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Deteacute;fenseur des droits Le deteacute;fenseur des droits est une autoriteteacute; indeteacute;pendante qui a pour mission de deteacute;fendre les personnes dont les droits ne sont pas respecteteacute;s et de permettre letrsquo;eteacute;galiteteacute; de tous et toutes dans letrsquo;accetegrave;s aux droits. ​ Localement, il est repreteacute;senteteacute; par des deteacute;leteacute;gueteacute;s qui interviennent lorsquetrsquo;une personne rencontre un litige avec un service public, lorsquetrsquo;elle setrsquo;estime discrimineteacute;e, ou encore si elle estime que les droits detrsquo;un enfant ne sont pas respecteteacute;s ou quetrsquo;un repreteacute;sentant de letrsquo;ordre (gendarme, agent de seteacute;curiteteacute;, etc) netrsquo;a pas respecteteacute; les retegrave;gles de bonnes conduite. ​ A noter quetrsquo;en cas de litige (sauf dans le cadre de la lutte contre les discriminations notamment) avec une administration ou un service public (CAF, preteacute;fecture, CNAV, petocirc;le emploiethellip;) letrsquo;usager etnbsp;doit dans un premier temps faire un courrier etagrave; cette administration ou ce service public en expliquant son litige pour le reteacute;gler etagrave; letrsquo;amiable en letrsquo;absence de reteacute;ponse ou en reteacute;ponse deteacute;favorable letrsquo;usager pourra le saisir. ​En quoi peuvent-ils vous aider? ​ Je suis victime d'une discrimination que faire ?etnbsp; Je travaille pour la mairie et je suis en conflit avec cette collectiviteteacute; comment proceteacute;der ? J'ai des difficulteteacute;s pour recevoir ma retraite que faire ?etnbsp; Je n'arrive pas etagrave; prendre rendez-vous avec la preteacute;fecture pour mon titre de seteacute;jour que faire ? ... ​ https://www.defenseurdesdroits.fr/ ]]> Articles de la catégorie Nos Associations Partenaires https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/188/1/nos-associations-partenaires.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/c/188/1/nos-associations-partenaires.html Categories: Nos Associations Partenaires
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Nos Associations Partenaires Vous trouverez dans les Points Justice du Pas-de-Calais des permanences juridiques d'associations speteacute;cialiseteacute;es dans diffeteacute;rents domaines. (droit du logement, droit de la consommation, l'aide aux victimes, le surendettement, droit de la famille...)etnbsp; ADIL Nord Pas-de-CalaisLetrsquo;Agence Deteacute;partementale detrsquo;Information sur le Logement du Nord Pas-de-Calais deteacute;livre un service detrsquo;information et de conseil offert etagrave; tout public etndash; particuliers, professionnels, eteacute;lus, agents des collectiviteteacute;s locales et autres acteurs de letrsquo;habitat etndash; sur toutes les questions juridiques, financietegrave;res et fiscales lieteacute;es au logement. Letrsquo;ADIL offre etagrave; tout public (locataires, proprieteacute;taires, professionnels du logement, travailleurs sociauxethellip;), une information gratuite detrsquo;ordre juridique, financier, fiscal ou administratif sur le logement. Les personnes venant consulter letrsquo;ADIL se voient proposer une information sur leurs droits et leurs obligations et sur les solutions adapteteacute;es etagrave; leur cas personnels, en toute neutraliteteacute;. Les thetegrave;mes juridiques des demandent se deteacute;clinent comme suit : Information sur le montage du projet pour une accession etagrave; la proprieteacute;teteacute; Renseignements sur les rapports locatifs Droit de la coproprieteacute;teteacute; Information sur la vente detrsquo;un logement Troubles de voisinages concernant les obligations du bailleur et du locataire Aller sur le site CIDFF62Le CIDFF met gratuitement etagrave; la disposition du public et en prioriteteacute; des femmes, toutes les informations utilesetnbsp;dans les domaines juridique, professionnel, eteacute;conomique, social et familial.etnbsp;Letrsquo;information donneteacute;e doit etecirc;tre exacte, globale, pratique, actualiseteacute;e et impartiale.Letrsquo;information sur les droits des femmes setrsquo;inscrit dans la mise en etoelig;uvr la prise en compte de la globaliteteacute; des situations veteacute;cues et en y reteacute;pondant par une approche personnaliseteacute;e. etraquo;Le CIDFF Pas-de-Calais facilite letrsquo;accetegrave;s au droit dans tous les domaines du juridique, de letrsquo;emploi, de la formation, de la creteacute;ation detrsquo;activiteteacute;s et de la santeteacute; en contribuant etagrave; letrsquo;eteacute;galiteteacute; des chancesethellip;.. Aller sur le site CLCVetnbsp;La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association franetccedil;aise de consommateurs et d'usagers. Elle est indeteacute;pendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle ou religieuse. Elle est agreteacute;eteacute;e pour agir en justice pour deteacute;fendre les inteteacute;retecirc;ts collectifs des consommateurs et veiller etagrave; letrsquo;eteacute;quilibre des contrats. Elle intervient dans les domaines de la consommation, du logement et du cadre de vie. Aller sur le site EPDEF62L'Etablissement Public Deteacute;partemental de l'Enfance et de la Famille (E.P.D.E.F) se compose detrsquo;un ensemble de services oetugrave; setrsquo;articulent, de faetccedil;on modulable, accompagnement des enfants et soutien aupretegrave;s des familles. La recherche de letrsquo;inteteacute;retecirc;t de letrsquo;enfant constitue le point de convergence du travail accompli par les quelque 400 professionnels que compte letrsquo;eteacute;tablissement. Letrsquo;EPDEF appartient etagrave; la cateteacute;gorie des eteacute;tablissements sociaux et meteacute;dico-sociaux publics dont le personnel reletegrave;ve par principe de la fonction publique hospitalietegrave;re. Letrsquo;autonomie juridique que lui confetegrave;re son statut conduit etagrave; ce que letrsquo;eteacute;tablissement dispose de ses propres organes de gouvernance, et tout particulietegrave;rement detrsquo;un conseil detrsquo;administration, qui en deteacute;finit la politique geteacute;neteacute;rale. Initialement inscrit dans le seul champ de la protection de letrsquo;enfance, letrsquo;EPDEF setrsquo;est construit par adjonctions successives de diverses structures preteacute;existantes. Le deteacute;veloppement de letrsquo;eteacute;tablissement setrsquo;est ensuite traduit par un eteacute;largissement de son offre de service tendant etagrave; y imprimer une viseteacute;e preteacute;ventive affirmeteacute;e. De proche en proche, une multitude de prestations est venue enrichir le panel detrsquo;interventions proposeteacute; par letrsquo;EPDEF (AEMO, village famille, DAFethellip;) deteacute;passant par letagrave; metecirc;me le cadre exclusif de la protection de letrsquo;enfance (meteacute;diation familiale, espaces rencontres JAF, cretegrave;ches, ludothetegrave;queethellip;). Attacheteacute; aux valeurs du service public, letrsquo;eteacute;tablissement se veut etecirc;tre porteur de solutions face aux besoins, y compris les plus sensibles, relevant des politiques de letrsquo;enfance et de la famille en vigueur au sein du deteacute;partement. Culture partenariale, dynamique adaptative et continuiteteacute; de service apparaissent comme des composantes essentielles du fonctionnement institutionnel. Aller sur le site etnbsp; Famille de FranceAssociation familiale et consumeteacute;riste, Familles de France repreteacute;sente les inteteacute;retecirc;ts collectifs et individuels des familles et des consommateurs autour de trois axes :etnbsp; Letrsquo;information des consommateursetnbsp;: Familles de France publie reteacute;gulietegrave;rement des articles sur les droits des consommateurs afin detrsquo;informer le consommateur et de preteacute;venir les litiges. Letrsquo;association dispose de plusieurs canaux detrsquo;informations :etnbsp; Site internet relayeteacute; par les reteacute;seaux sociaux (www.familles-de-france.org ) Journal numeteacute;rique bimensuel, etlaquo; Le Cercle des familles etraquo; ;etnbsp; Documentation : fiches pratiques, bretegrave;ves, lettres types, articles detrsquo;actualiteteacute;, etc.etnbsp; Presse : Teteacute;leteacute;vision avec le Consomag et le rendez-vous annuel sur la rentreteacute;e scolaire, eteacute;missions de radio locales, etc.etnbsp; La reteacute;solution des litigesetnbsp;: Le reteacute;seau dispose de pretegrave;s de 150 permanences consommation animeteacute;es par une soixantaine detrsquo;associations preteacute;sentes dans une cinquantaine de deteacute;partements et composeteacute;es de beteacute;neteacute;voles eteacute;pauleteacute;s par des juristes.Les associations locales metegrave;nent eteacute;galement des campagnes detrsquo;information et de sensibilisation du consommateur et disposent detrsquo;une expertise en matietegrave;re de logement et de surendettement.etnbsp; La repreteacute;sentation politique et technique :etnbsp;Dans une philosophie de concertation, Familles de France consulte et repreteacute;sente, tant aupretegrave;s des instances officielles (DGCCRF, Cour des comptes, Seteacute;nat, etc.) que des organisations professionnelles (secteur bancaire, automobile, teteacute;leteacute;com, alimentation, etc.). Ces repreteacute;sentations permettent ainsi etagrave; letrsquo;association de faire valoir ses positions dans letrsquo;inteteacute;retecirc;t du consommateur. Aller sur le site FRANCE VICTIMES 62France Victimes 62 est une association detrsquo;aide aux victimes detrsquo;infractions peteacute;nales, qui a pour missions letrsquo;eteacute;coute, letrsquo;information juridique, le soutien psychologique et letrsquo;accompagnement des victimes detrsquo;infractions peteacute;nales en France. Ces associations interviennent etagrave; titre gratuit, dans un cadre confidentiel et officiel sur mandat du ministetegrave;re de la Justice pour apporter aide et soutien aux victimes detrsquo;infractions. Elles peuvent eteacute;galement intervenir sur saisine directe des personnes victimes, dans le cadre detrsquo;une proceteacute;dure ou en dehors de celle-ci.Aller sur le siteetnbsp; ORGECOetnbsp;Letrsquo;association ORGECO (Organisation Geteacute;neteacute;rale des Consommateurs). Elle vient en aide aux habitants, pour reteacute;gler des litiges, faire une demande de micro-creteacute;dit social, ou accompagner etagrave; la reteacute;daction et au suivi des dossiers de surendettement. Ses actions sont tourneteacute;es vers les plus deteacute;munis et ceux qui ont besoin detrsquo;assistance.UDAF62 (L'Union Deteacute;partementale des Associations Familiales du Pas-de-Calais)etnbsp;Letrsquo;UDAF a pour mission principale de deteacute;fendre les inteteacute;retecirc;ts des familles et de promouvoir la solidariteteacute; familiale. En tant quetrsquo;entreprises associatives, les UDAF agissent pour et avec les familles, intervenant sur des questions detrsquo;ordre familial ou social et exeretccedil;ant des missions de service public. Le retocirc;le de letrsquo;UDAF est multiple. Elle agit en tant que porte-parole des familles aupretegrave;s des institutions publiques et priveteacute;es, et participe etagrave; letrsquo;eteacute;laboration des politiques familiales. Elle intervient eteacute;galement dans les domaines de letrsquo;action sociale, de la santeteacute;, du logement, de letrsquo;eteacute;ducation, et de la protection des droits des familles. De plus, elle est consulteteacute;e sur les projets de loi et de deteacute;crets concernant les familles.Aller sur le siteetnbsp; etnbsp; UFC Que ChoisirInformation et repreteacute;sentation des consommateurs et usagers particuliers, deteacute;fense de leurs inteteacute;retecirc;ts, actions en vue detrsquo;ameteacute;liorer leurs conditions de vie, enquetecirc;tes de terrain ethellip; Letrsquo;association de deteacute;fense des consommateurs de letrsquo;UFC QUE CHOISIR a pour but de conseiller et de deteacute;fendre toutes les personnes rencontrant des probletegrave;mes lieteacute;s etagrave; la consommation, aux assurances, etagrave; la banque, etagrave; la teteacute;leteacute;phonie, la coproprieteacute;teteacute;. Aller sur le siteetnbsp; ]]> Articles de la catégorie Demande d'Aide Juridictionnelle https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/174/demande-aide-juridictionnelle-.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/174/demande-aide-juridictionnelle-.html Categories: Demande d'Aide Juridictionnelle
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Demandez une aide juridictionnelle, simplement. Ce service seteacute;curise et facilite votre demande d'aide financietegrave;re aupretegrave;s de l'Etat pour la prise en charge de vos frais de justice. Deteacute;sormais il est possible de deteacute;poser sa demande d'aide juridictionnelle en ligne via le SIAJ. Information importante : il est neteacute;cessaire de posseteacute;der un compte France Connect afin de reteacute;aliser une demande d'aide. Ou faire sa demande en ligne ? Comment reteacute;aliser une demande d'aide juridictionnelle ? L'aide juridictionnelleetnbsp;etnbsp; https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle Letrsquo;aide juridictionnelle peut etecirc;tre accordeteacute;e en fonctionetnbsp; :etnbsp;etnbsp;etnbsp; Du revenu fiscal de reteacute;feteacute;rence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources imposables des six derniers mois ; De letrsquo; eteacute;pargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (etagrave; letrsquo;exception de sa reteacute;sidence principale) ; La composition de son foyer fiscal. etnbsp;La loi preteacute;voit toutefois des exceptions si la demande concerne :etnbsp; Une proceteacute;dure qui oppose des personnes qui vivent dans le metecirc;me foyer fiscal (par exemple proceteacute;dure de divorce, proceteacute;dure peteacute;nale lieteacute;e etagrave; des violences conjugales) ou en cas de divergence d'inteteacute;retecirc;t entre elles ; Une personne majeure ou mineure rattacheteacute;e au foyer fiscal de ses parents ou de ses repreteacute;sentants leteacute;gaux, si ceux-ci manifestent un deteacute;faut d'inteteacute;retecirc;t vis etagrave; vis detrsquo;elle. etnbsp;Dans ces deux cas, ne sont pris en compte que les ressources imposables et le patrimoine (eteacute;pargne et biens immobiliers) du demandeur (et pas ceux de letrsquo;ensemble du foyer fiscal) Les informations etagrave; apporter sur le formulaire :etnbsp; etnbsp;vous etecirc;tes beteacute;neteacute;ficiaire du revenu de solidariteteacute; active (RSA) ou de letrsquo;allocation de solidariteteacute; pour personnes etacirc;geteacute;es (ASPA), vous devez maintenant deteacute;clarer vos ressources et votre patrimoine dans le formulaire. Il netrsquo;est pas neteacute;cessaire de deteacute;clareretnbsp;les ressourcesetnbsp;: de la personne avec qui vous vivez si vous netrsquo;etecirc;tes pas marieteacute; ou Pacseteacute; des personnes que vous heteacute;bergez ou qui vous heteacute;bergentetnbsp;de vos colocataires. Liste des pietegrave;ces justificatives etagrave; joindre etagrave; la demande :Vous devez systeteacute;matiquement joindre etagrave; votre demande votre dernier avis detrsquo;imposition etmiddot;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp;etnbsp; Dans les cas suivants vous devez aussi joindre etagrave; votre demande les justificatifs de vos ressources des six derniers moisetnbsp;(par exemple bulletins de paye,etnbsp;notificationetnbsp;detrsquo;allocation de retour etagrave; letrsquo;emploi de Petocirc;le Emploi etc.) : etnbsp; Si la proceteacute;dure vous oppose etagrave; un membre de votreetnbsp;foyer fiscaletnbsp;(eteacute;pouse, enfant,etnbsp;parentetnbsp;etc.)etnbsp;; etnbsp; Si votre situation a changeteacute; par rapport etagrave; votre dernietegrave;re deteacute;claration detrsquo;impetocirc;ts etagrave; cause par exemple detrsquo;un changement de situation familiale (divorce ou nouvelle personne etagrave; charge par exemple) ou detrsquo;un changement de situation professionnelle (perte detrsquo;emploi, deteacute;part en retraite etc.)etnbsp;; etnbsp; Si vous netrsquo;avez pas detrsquo;avis detrsquo;imposition Pour toutes questions : Vous pouvez contacter le bureau detrsquo;aide juridictionnelle ou le Service detrsquo;accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) de votre domicile. Rendez-vous suretnbsp;l'annuaire des juridictions Pour obtenir de letrsquo;aide et des conseils vous pouvez eteacute;galement contacter un point detrsquo;accetegrave;s au droit ou une maison de la justice et du droitetnbsp; Pour trouver la structure la plus proche de votre domicile cliquez sur le lien. etnbsp;etnbsp;Teteacute;leteacute;charger le dossier d'aide juridictionnelleetnbsp;etnbsp;etnbsp; etnbsp;Teteacute;leteacute;charger la notice Estimer ses droits et constituer son dossier en quelques clics https://www.justice.fr/simulateurs/aide etnbsp;]]> Articles de la catégorie Assister à une audience https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/183/assister-a-une-audience-.html https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/183/assister-a-une-audience-.html Categories: Assister à une audience
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Vous deteacute;sirez assister etagrave; une audience correctionnelle au Tribunal judiciaire d'Arras, de Boulogne-sur-Mer, de Saint-Omer ou de Beteacute;thune ?etnbsp;Les audiences correctionnelles sont ouvertes aux visites de scolaires et d'eteacute;tudiants.etnbsp;En raison du nombre tretegrave;s important de demandes de groupes souhaitant assister etagrave; une audience, la prioriteteacute; sera donneteacute;e aux nouveaux eteacute;tablissements et aux eteacute;tablissements netrsquo;ayant pas pu assister etagrave; une audience. Le nombre de participants etagrave; ces visites est limiteteacute; etagrave; 20 personnes. Preteacute;voir deux accompagnateurs.etnbsp;Formulaire d'inscription audience TJ Arrasetnbsp;Formulaire d'inscription audience TJ Boulogne-sur-MerFormulaire d'inscription audience TJ Beteacute;thuneFormulaire d'inscription audience TJ Saint-Omer A teteacute;leteacute;charger, completeacute;ter et renvoyer etagrave; cdad-pas-de-calais@justice.fr ]]>