L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle  - Ce qui change au 1er janvier 2021

La loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction  :  
 

  • Du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources imposables des six derniers mois ;
  • De l’ épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l’exception de sa résidence principale) ;
  • La composition de son foyer fiscal.

 
La loi prévoit toutefois des exceptions si la demande concerne :
 

  • Une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (par exemple procédure de divorce, procédure pénale liée à des violences conjugales) ou en cas de divergence d'intérêt entre elles ;
  • Une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ceux-ci manifestent un défaut d'intérêt vis à vis d’elle.

 
Dans ces deux cas, ne sont pris en compte que les ressources imposables et le patrimoine (épargne et biens immobiliers) du demandeur (et pas ceux de l’ensemble du foyer fiscal)

Les objectifs de cette réforme

Cette réforme vise à :

  • Simplifier les démarches des demandeurs ;
  • Garantir une plus grande équité de traitement des demandes ;
  • Raccourcir progressivement le délai de traitement des demandes.

Ce qui change dans les informations à apporter sur le formulaire

Ce qui change dans la liste des pièces justificatives à joindre à la demande

  • Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), vous devez maintenant déclarer vos ressources et votre patrimoine dans le formulaire.
  • Il n’est pas nécessaire de déclarer les ressources :
    • de la personne avec qui vous vivez si vous n’êtes pas marié ou Pacsé
    • des personnes que vous hébergez ou qui vous hébergent
    • de vos colocataires. 
  • Vous devez systématiquement joindre à votre demande votre dernier avis d’imposition
  • Dans les cas suivants vous devez aussi joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des six derniers mois (par exemple bulletins de paye, notification d’allocation de retour à l’emploi de Pôle Emploi etc.) :
    • Si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épouse, enfant, parent etc.) ;
    • Si votre situation a changé par rapport à votre dernière déclaration d’impôts à cause par exemple d’un changement de situation familiale (divorce ou nouvelle personne à charge par exemple) ou d’un changement de situation professionnelle (perte d’emploi, départ en retraite etc.) ;
    • Si vous n’avez pas d’avis d’imposition.

Pour toutes questions :

Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle ou le Service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) de votre domicile.

Pour obtenir de l’aide et des conseils vous pouvez également contacter un point d’accès au droit ou une maison de la justice et du droit 

     

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