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Un point justice au coeur des audiences de procédures collectives !


Le 18 octobre 2022, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) du Pas-de Calais a conclu une convention avec l'ordre des avocats du barreau d'Arras, l'association Familles de France et l'association Arcade – Ruraux solidaires, afin d'organiser l'accès au droit et l'assistance comptable et financière des exploitants agricoles et des professionnels libéraux appelés aux audiences mensuelles de procédures collectives du tribunal judiciaire d'Arras.


La convention conclue permettra d'assurer une permanence d'information générale durant la matinée de l'audience civile dédiée aux procédures collectives, une fois par mois, outre des consultations juridiques sur rendez-vous avec des avocats du barreau d'Arras et un véritable accompagnement par les associations Familles de France et Arcade – Ruraux solidaires chargées de recevoir et d'orienter les personnes convoquées à cette audience.


Ainsi, pourront être rappelés les droits des justiciables et leur exercice dans le cadre d'une procédure, qui place une entreprise ou l’entrepreneur individuel en difficulté sous contrôle judiciaire afin d'assurer le règlement de ses créances d'une part, et de rassembler tous les créanciers en les privant du droit d'agir individuellement (d'où l'emploi du terme « collectif ») d'autre part.


Selon le degré de gravité de la situation de l'entreprise ou de l’entrepreneur individuel en état ou non de cessation de paiement, le cadre de l'intervention judiciaire pourra être expliqué allant d'une simple procédure de sauvegarde permettant la réorganisation de l'entreprise à la procédure de liquidation judiciaire mettant fin à l'activité de l'entreprise en passant par la procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité économique de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.


L'objectif poursuivi est de rompre la solitude de professionnels en situation de grande vulnérabilité économique et confrontés, souvent pour la première fois, au monde judiciaire en assurant un dispositif d'information juridique, d'accompagnement pluridisciplinaire et d'orientation du justiciable.

Le 18 octobre 2022, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) du Pas-de Calais a conclu une convention avec l'ordre des avocats du barreau d'Arras, l'association Familles de France et l'association Arcade – Ruraux solidaires, afin d'organiser l'accès au droit et l'assistance comptable et financière des exploitants agricoles et des professionnels libéraux appelés aux audiences mensuelles de procédures collectives du tribunal judiciaire d'Arras.

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