Qu'est ce que l'accès au droit?

 

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en-dehors de tout procès :
     • Connaître ses droits et ses obligations
     • Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.

 

Qu’est-ce qu’un CDAD ? Quel est son rôle ?

Faciliter l’accès au Droit de tous est un objectif permanent du ministère de la Justice. Pour mettre en œuvre cette politique publique d’accès au Droit, il existe 101 Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) sur l’ensemble du territoire national.

Les CDAD assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier :
 d’une information juridique générale sur les droits et les obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre,
 d’une aide dans l’accomplissement de démarches juridiques et administratives,
 de consultations juridiques gratuites.

Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Au sein du ministère de la Justice, c’est le Service de l’Accès au Droit et à la Justice
et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) qui coordonne les actions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

Retrouvez la liste des Points Justice (point d'accès au droit) implantés sur le département du Pas de Calais


Présentation

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD).

Qu'est ce que l'Accès au Droit ?

L'accès au droit défini par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous ( points d'accès au droit, guichet d'accès au droit, maison de la justice et du droit,..), les services suivants:
- Formation et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
- Aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation (exemple : obtenir le versement d'une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier…) ;
- Assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (exemple : la commission de surendettement)
- Consultations juridiques par des professionnels habilités (avocats, huissiers de Justice…) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.

Source : justice.gouv.fr

Le CDAD est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.

Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l'accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice…), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, et l'État.

Les missions du CDAD

Quelles sont les missions du CDAD ?

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit. A ce titre, il est chargé de :

  • recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
  • identifier les besoins non satisfaits ;
  • définir une politique locale adaptée pour développer l'accès au droit
  • mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; permettant aux citoyens de mieux connaître leurs droits et leurs obligations et favoriser le règlement amiable des litiges
  • participer, le cas échéant, au financement d'actions locales ;
  • évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ;

Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour :

  • animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés : il peut passer des conventions ;
  • créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département : il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires ;
  • soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance…) ;
  • articuler l'accès au droit avec d'autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance…) ;
  • recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions ;
  • contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation familiale et pénale, et de conciliation, ainsi qu'en donnant une information sur le dispositif d'aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d'une assistance pour parvenir à une transaction avant procès.

L'aide à l'accès au droit c'est permettre aux personnes d'être mieux informées, d'être mieux orientées, d'être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l'amiable les conflits.
L'aide à l'accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d'exclusion.
Elle permet de prévenir les litiges.

A la suite de la publication au Journal officiel du 7 mai 2017, du décret N°2017-822 du 5 mai 2017 pris en application de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, Article 1- Le CDAD participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différents(...)