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L'accès au droit dans le Pas-de-Calais

Qu'est ce que l'accès au droit?

Principe fondamental de la citoyenneté et condition de l'égalité de tous devant la loi, l'accès au droit, promu par la loi du 10 juillet 1991, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier d'une information générale sur ses droits, d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche et de bénéficier de consultations gratuites

 


Consultations et permanences juridiques gratuites

Comment avoir accès à vos droits ?

Les CDAD développent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous. Ce sont les Maisons de Justice et du Droit (MJD), les Points et Relais d’Accès au Droit (PAD et RAD).

Ces lieux vous permettent de bénéficier de façon CONFIDENTIELLE, GRATUITE et ANONYME d’informations et de conseils juridiques généralistes ou spécialisés.

https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/upload/Image/adresses structures accès au droitmajle8mars2021.pdf

A vos agendas
TJ ARRAS-Une permanence hebdomadaire de l'association Vie libre
Le 20/03/2020 à 14:19 par CDAD CDAD
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Convocation tribunal judiciaire d'Arras: respect des règles sanitaires
Le 08/05/2020 à 04:46 par CDAD CDAD
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