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Lieux d'Accès au Droit dans le ressort du Tribunal de Grande Instance d'Arras


Définition du Point d'Accès au Droit :
Le Point d'Accès au Droit (PAD) est un lieu d'accueil gratuit et permanent permettant d'apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs


Les Points d'Accès au Droit dans le Département du Pas de Calais :
Chaque point d'accès au droit organise des permanences d'accès au droit et des permanences juridiques spécialisées notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit des étrangers, lutte contre les discriminations, violences faites aux femmes…
Point d'Accès au Droit dans le ressort du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS :



Point d'Accès au Droit de Saint Nicolas lez Arras

Quartier des Nouvelles résidences

 Place des ecrins - quartier des nouvelles résidences - 62223 Saint Nicolas Lez;Arras; 

tél : 03 21 73 85 62;  Fax : 03 21 73 84 21

e-mail : point.acces.droit@cu-arras.org                                                                         

 Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h 


Permanences au PAD :


- AVIJ62- Aide aux Victimes et Information Judiciaire du Pas-de-Calais
- Barreau d'Arras
- Chambre Départementale des Notaires
- Chambre Départementale des Huissiers de Justice
- Conciliateurs de Justice
- Délégués du Médiateurs de la République
- ASEJ (Association Socio-Educative du Contrôle Judiciaire)
- Délégués du Procureur de la République
- Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
- La Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Le Centre d'information sur le Droit des Femmes et des Familles d'Arras (CIDFF)
- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF62)
- La HALDE- Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations et pour l'Egalité
- L'antenne de la maison de la sécurité routière :
· L'association des victimes et citoyens traumatisés crâniens de l'Artois et de leur famille
· L'association victimes et citoyens


* Point d'Accès au Droit d'Avion 

29 rue Raoul BRIQUET; 

62210 Avion;

tél : 03 21 49 80 94  mail :pad.avion@yahoo.fr

Ouvert le lundi de 14h00 à 17h00, du mardi au vendredi de 9h à 12h00 et  de 14h00 à 17h00

Permanences :

  • Les avocats du Barreau d'Arras - le 1er mardi du mois de 9h à 12h
  • Les Notaires - le 1er mardi du mois de 14h à 17h
  • Les conciliateurs de Justice - le 1er mardi du mois de 14 h à 17h
  • CLCV – le 1er et 3ème jeudi de 14h à 17h
  • CIDFF- le 1er,2ème jeudi  et 4ème mardi du mois de 09h à 12h
  • Délégués du Procureur de la République 
  • AVIJ62 – le 3ème jeudi du mois de 14 h à 17h
  • SCJE –Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquête(contacter le PAD)

*Point d'Accès au Droit Mobile-Bus Info :


Le Point d'Accès au Droit mobile propose des permanences ouvertes à tous les habitants dans les 24 communes de la Communauté Urbaine. Des professionnels (avocats, notaires, conciliateurs de justice, associations) vous accueillent et vous conseillent pour vous aider à mieux faire valoir vos droits face aux litiges de la vie quotidienne.

Le Point d'Accès au Droit mobile propose des permanences ouvertes à tous les habitants dans les 24 communes de la Communauté Urbaine. Des professionnels (avocats, notaires, conciliateurs de justice, associations) vous accueillent et vous conseillent pour vous aider à mieux faire valoir vos droits face aux litiges de la vie quotidienne.


Pour connaître les dates précises de permanences consulter le site :
http://www.cu-arras.fr/ rubrique ' tout l'agenda- pad mobile '

Les permanences du CIDFF, AVIJ62, conciliateurs de justice, sont fixées par les intervenants

Le Bus se trouve :


- A la maison d'arrêt d'ARRAS tous les jours de parloirs, les lundis, mercredis et vendredis
3 tours de parloirs le matin : 8h-9h-10h
3 tours de parloirs l'après midi : 13h15-14h15-15h15

- Maison des platanes d'Arras le 2ème mardi du mois de 14h à 16h
- Mairie de FAMPOUX le 3ème jeudi de chaque mois de 9h à 12h
- Mairie de THELUS  le 2ème jeudi tous les trimestres de 14h à 16h
- Mairie d'ACHICOURT le 4ème mardi tous les trimestres de 14h à 16h

Points d'Accès au Droit dans les établissements pénitentiaires :

A l'exclusion des questions relatives à leur dossier pénal, disciplinaires et règlement intérieur, les points d'accès au droit informent les détenus et les accompagnent dans leurs démarches administratives et ou juridiques dans divers domaines : droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit des étrangers, droit bancaire, de la consommation.
Des professionnels du droit et associations ( AEB) reçoivent les détenus à l'occasion de permanences. Des réunions d'informations sont organisées en collaboration avec le SPIP ( Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) le CDAD et le service d'Aide Educative Budgétaire de l'UDAF62.


Adresse des PAD Pénitentiaires du ressort d'Arras :


*Centre de Détention de BAPAUME                                                                                    

chemin des Anzacs   - 62451 BAPAUME Cedex 

 Permanences :

  • Délégués du Médiateur de la République (litige avec l'administration)
  • Avocats du Barreau d'Arras par transmission de dossier dossier                                                      
  • Service aide éducative et budgétaire de Familles de France pour l'aide dans le cadre de la  gestion des dettes, dossier de surendettement, droite de la consommation ( rendez vous au 03 21 51 88 53)



* Maison d'Arrêt d'Arras 

 12 rue des Carabiniers d'Artois - 62 000 ARRAS

  Permanences :

  • Avocats du Barreau d'Arras- par transmission de dossier                                                                         
  • Service aide éducative et budgétaire 

Pour plus de renseignement merci de contacter le CDAD  soit au 03 21 51 88 53 ou par mail : cdad-pas-de-calais@justice.fr