Comment créer son association quand on est mineur?

Vous avez 16 ans au moins ? Vous pouvez adhérer, créer et administrer une association.
Les démarches et obligations pour le créateur d'association sont les mêmes que vous soyez mineur ou majeur.

Depuis la promulgation de la loi le 27 janvier 2017 :

Tout mineur peut adhérer à l'association de son choix
Un mineur peut créer et administrer une association
Avec une autorisation parentale avant 16 ans
Sans autorisation parentale entre 16 et 18 ans – ce second cas est en attente d'un décret d'application

E-création : créez votre association en ligne

La démarche e-création vous permet de créer de façon complètement dématérialisée votre association. Ce nouveau service est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Votre compte Association, l'espace personnalisé en ligne à destination des associations.
Avec e-création, vous pouvez réaliser en quelques clics l'intégralité de votre déclaration d'association, suivre l'avancement de votre dossier et recevoir directement dans votre porte-document le récépissé de déclaration dématérialisé.
Rendez-vous sur Votre compte Association
www.service-public.fr/associations/compte/creer-un-compte

A consulter :

  • Etre jeune et s'engager dans la vie associative
  • Capacité de créer une association dès 16 ans

Une autre possibilité consiste à inscrire votre association dans le réseau des Juniors Associations.
www.juniorassociation.org

Grâce à ce réseau, vous pouvez être accompagné notamment dans vos démarches pour disposer d'une assurance et pour ouvrir un compte bancaire.

Comment créer son association quand on est majeur?

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique d'ouvrir un compte bancaire, de demander des subventions, de soutenir une action en justice, d'acheter ou de vendre en son nom, etc.

Déclarer votre association

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique d'ouvrir un compte bancaire, de demander des subventions, de soutenir une action en justice, d'acheter ou de vendre en son nom, etc. Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association.

Votre déclaration doit contenir les éléments suivants :

  • Le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle ;
  • L'objet de l'association
  • L'adresse du siège social.
  • Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration.
  • Un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de
    l'administration de l'association
  • Un deif des biens immobiliers possédés par l'association (cela peut équivaloir à déclarer
    l'absence de biens immobiliers).
  • La liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).
  • Délivrance et conservation du récépissé
  • L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.
  • L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf si le dossier est incomplet et en Alsace-Moselle). Ce document vous sera utile dans toutes vos démarches et doit impérativement être conservé.

Publication

Vous devez nécessairement demander la publication de la déclaration de votre association, de son objet et de son siège social. La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels.
En Alsace-Moselle, la publication paraît dans un journal d'annonces légales local. Après publication, l'association reçoit, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire.
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois ' numéro de dossier ' par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inion dans le répertoire national des associations.
Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions.
Déclarer et gérer votre association sur le terrain… et bientôt en ligne !
Les services de l'État dans les départements évoluent. Dorénavant, la déclaration sera faite dans certains départements à la direction départementale de la cohésion sociale DDCS, où DDCSPP vous pouvez obtenir, en plus, des renseignements sur la gestion de votre association.

E-création : créez votre association en ligne

La démarche e-création vous permet de créer de façon complètement dématérialisée votre association.
Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Votre compte Association, l'espace personnalisé en ligne à destination des associations.
Avec e-création, vous pouvez réaliser en quelques clics l'intégralité de votre déclaration d'association, suivre l'avancement de votre dossier et recevoir directement dans votre porte-document le récépissé de déclaration dématérialisé.

Rendez-vous sur Votre compte Association
www.service-public.fr

Vous trouverez les services chargés de la vie associative sur la carte du ministère chargé de la vie associative : www.associations.gouv.fr

L'État se modernise ! Déclarez votre association sur Internet :

Votre Compte Association : www.service-public.fr