Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin
75008 PARIS

http://www.defenseurdesdroits.fr/

Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans le constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.Cette institution nouvellement créée succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ( HALDE) ainsi qu'à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Depuis le 1er mai dernier, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la HALDE et de la CNDS sont regroupées au sein du Défenseur des droits, avec un objectif: simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d'une autorité unique.

Le Défenseur des droits exerce sa fonction en toute indépendance par rapport au autre institutions. Le 22 juin dernier, Dominique Baudis a été nommé pour occuper ce poste.

Interlocuteur accessible à tous, il peut être saisi directemet et gratuitement par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés ( en particulier les droits de l'enfant) à la lutte contre les discriminations. Au delà, le Défenseur des droits dispose de pouvoir propres d'investigation, avec notamment la possibilité de saisir le Conseil d'Etat en cas de doute sur l'interprétation de textes juridiques.

Claire HEDON est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020, pour une durée de 6 ans, mandat non renouvelable, non révocable.

Qui peut saisir le Défenseur des droits?

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public:

  • Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l'enfant;
  • Toute personne physique ou morale s'estimant victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l'auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique;
  • Toute personne physique ou morale qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exercant une activité de sécurité ( police, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, ect...)
  • Enfin , le Défenseur pourra être averti indirectement: par les ayants droit ou les représentants légaux des victimes, par les enfants mineurs et leurs familles, par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations.

Comment le saisir?

Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. En cas de conflit avec une administration, la saisine doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou organisme mis en cause.

La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe. Elle n'interrompt ni ne suspend les délais de preion des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.

Permanences des Délégués du Défenseur des droits dans le Pas de Calais :https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office

Les Délégués reçoivent sur rendez-vous

ARRAS - Maison des sociétés

16 rue Aristide Briand 62000 ARRAS

Tel. : 06 40 81 54 67

Philippe CATHELAIN
  • VENDREDI : MATIN

ARRAS - Préfecture d'Arras

Rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS

Tel. : 03 21 21 20 00

Philippe CATHELAIN
  • 2e et 4e LUNDI : JOURNEE
Ecrire

ARRAS - Centre administratif d'Arras

Hôtel de ville

6, place Guy Mollet 62022 ARRAS

BP 70913

Tel. : 03 21 50 50 50

François BIGET le JEUDI : APRES-MIDI

BAPAUME - Maison de la communauté de communes du Sud-Artois

5 rue Neuve 62450 BAPAUME

Tel. : 03 21 59 17 17

Christian CAMUS les 1e - 2e et 3e LUNDI : APRES-MIDIEcrire

BERCK - Point d'accès aux droits de Berck-sur-Mer

Cottage des Dunes 62600 BERCK

Tel. : 06 33 41 25 55

Valois GOSSART les 2e et 4e LUNDI : APRES-MIDIEcrire

BERTINCOURT - Maison des services publics

2 rue d'Hermies 62124 BERTINCOURT

Tel. : 03 21 59 17 17

Christian CAMUS le 4e LUNDI : APRES-MIDIEcrire

BETHUNE - CCAS de Béthune

286 rue Fernand Bar 62400 BETHUNE

Tel. : 03 21 01 63 10

Sylvie TASSEZ le MERCREDI : APRES-MIDIEcrire

BOULOGNE-SUR-MER - Mairie de Boulogne-sur-Mer

Place Godefroy de Bouillon 62200 BOULOGNE-SUR-MER

Tel. : 03 21 87 80 80

Bernard DUJARDIN le MARDI : JOURNEEEcrire

BRUAY LA BUISSIERE - Point d'accès au Droit

39 rue Pierre Bérégovoy 62701 BRUAY LA BUISSIERE

BP 23 Tel. : - Fax. : 03 91 83 01 11

Jean-Luc FACE le MERCREDI : APRES-MIDI

CALAIS - Maison de la famille

Rue Antoine Bourdelle 62100 CALAIS

Tel. : 03 21 97 60 73 - Fax. : 03 21 97 96 99

Guylain DHALLEINE le JEUDI : JOURNEEEcrire

CALAIS - Tribunal judiciaire

Maison de justice et du droit de Calais

Place Crèvecoeur 62100 CALAIS

Tel. : 03 21 97 09 27

Guylain DHALLEINE les 2e MARDI : MATIN et 4e VENDREDI : MATINEcrire

COURRIÈRES - Maison de Services Publics

5, rue des Acacias 62710 COURRIÈRES

Tel. : 03 91 83 23 00

Jean-Yves LIMEUX le JEUDI : APRES-MIDIEcrire

ETAPLES - Point d'accès aux droits d’Etaples sur Mer

Rue Neuve - Résidence Bretagne 62630 ETAPLES

Tel. : 06 33 41 25 55

Valois GOSSART les 1e et 3e VENDREDI : MATINEcrire

HOUDAIN - Point d'accès au Droit de Houdain

5 place de la Marne 62150 HOUDAIN

Tel. : 03 62 61 48 90

Sylvie TASSEZ le JEUDI : MATINEcrire

LENS - Maison de justice et du droit de Lens

Pavillon Desmoulins

Rue Alain 62300 LENS

Tel. : 03 91 83 01 10 - Fax. : 03 91 83 01 11

Jean-Yves LIMEUX le JEUDI : MATINEcrire

SAINT-NICOLAS - Point d'accès au droit

Place des Ecrins 62223 SAINT-NICOLAS

Tel. : 03 21 73 85 62

François BIGET le MARDI : APRES-MIDIEcrire

VERMELLES - Mairie de Vermelles

Place de la République 62980 VERMELLES

BP 4 Tel. : 03 21 64 58 10 - Fax. : 03 21 26 29 47

Jean-Yves LIMEUX semaine paire MARDI : APRES-MID

 

 


    Permanences réservées aux détenus :

    • Centre Pénitentiaire de Longuenesse
      Plateau des Bruyères
      BP 19
      62219 LONGUENESSE
      le lundi après midi

    • Centre de Détention de BAPAUME
      Chemin des Anzacs
      62450 BAPAUME
      Le mardi après-midi

    • Maison d'Arrêt d'Arras
      12 rue des Carabiniers d'Artois
      62000 ARRAS

    Les rendez vous sont fixés à la demande du détenu par le CDAD62 ou SPIP