Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin
75008 PARIS

http://www.defenseurdesdroits.fr/

Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans le constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.Cette institution nouvellement créée succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ( HALDE) ainsi qu'à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Depuis le 1er mai dernier, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la HALDE et de la CNDS sont regroupées au sein du Défenseur des droits, avec un objectif: simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d'une autorité unique.

Le Défenseur des droits exerce sa fonction en toute indépendance par rapport au autre institutions. Le 22 juin dernier, Dominique Baudis a été nommé pour occuper ce poste.

Interlocuteur accessible à tous, il peut être saisi directemet et gratuitement par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés ( en particulier les droits de l'enfant) à la lutte contre les discriminations. Au delà, le Défenseur des droits dispose de pouvoir propres d'investigation, avec notamment la possibilité de saisir le Conseil d'Etat en cas de doute sur l'interprétation de textes juridiques.

Claire HEDON est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020, pour une durée de 6 ans, mandat non renouvelable, non révocable.

Qui peut saisir le Défenseur des droits?

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public:

• Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l'enfant;
• Toute personne physique ou morale s'estimant victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l'auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique;
• Toute personne physique ou morale qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exercant une activité de sécurité ( police, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, ect...)
• Enfin , le Défenseur pourra être averti indirectement: par les ayants droit ou les représentants légaux des victimes, par les enfants mineurs et leurs familles, par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations.

Comment le saisir?

Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. En cas de conflit avec une administration, la saisine doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou organisme mis en cause.

La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe. Elle n'interrompt ni ne suspend les délais de preion des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.

Permanences des Délégués du Défenseur des droits dans le Pas de Calais :https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office

Les Délégués reçoivent sur rendez-vous

Permanences réservées aux détenus :

• Centre Pénitentiaire de Longuenesse
  Plateau des Bruyères
  BP 19
  62219 LONGUENESSE
  le lundi après midi
  
  
• Centre de Détention de BAPAUME
  Chemin des Anzacs
  62450 BAPAUME
  Le mardi après-midi

• Maison d'Arrêt d'Arras
  12 rue des Carabiniers d'Artois
  62000 ARRAS

Les rendez vous sont fixés à la demande du détenu par le CDAD62 ou SPIP