confinement et activité judiciaire

Confinement et organisation du tribunal judiciaire d'ARRAS:

Dans le contexte de pandémie auquel est confronté notre pays et à la suite des annonces qui ont été faites par le gouvernement, les quatre sites judiciaires d’Arras sont fermés au public à compter du mardi 17 mars 2020 et pour au moins quinze jours. Il s’agit :

 

-       du site des Etats d’Artois (place des Etats d’Artois à Arras) : qui regroupe notamment les activités du service des affaires familiales, du service traitant du contentieux général des voies d’exécution, du parquet, du tribunal correctionnel et de police, de l’instruction et du service de  l’application des peines ;

 

-       du site Salengro (rue Salengro à Arras) : qui regroupe notamment les activités du tribunal pour enfants, des services des tutelles mineurs et majeurs, des saisies de rémunération, du contentieux du crédit à la consommation, du contentieux des baux d’habitation, du surendettement, du tribunal paritaire des baux ruraux et des litiges civils de moins de 10 000 euros. Il est à noter que ce site accueille également les services du tribunal de commerce  des ressorts d’Arras et de Béthune ;

 

-       du site Saint Michel (rue Saint Michel à Arras)  qui accueille les services du conseil des prud’hommes d’Arras ;

 

-       du site Trois Marteaux (rue des Trois Marteaux à Arras) qui accueille les services du greffe du Pôle social des ressorts d’Arras et de Béthune.

 

 

La fermeture de ces sites concernent l’accès au public sous les nuances suivantes, tenant à un maintien minimum de l’activité du tribunal judiciaire pour ses missions prioritaires et aux nécessaires mesures de restriction ordonnées dans le contexte actuel :

 

Seront ainsi maintenues les audiences de comparution immédiates (l’activité pénale urgente) qui se tiendront pour chaque semaine les lundis, mardis et vendredis sur le Site des Etats d’Artois. Des agents de sécurité assureront le contrôle des entrées. Seules pourront accéder au tribunal les personnes convoquées à l’audience et leurs avocats. Il s’agit de la personne convoquée pour une infraction et des victimes. Il n’est pas autorisé que des personnes non convoquées, accompagnant ou non la personne convoquée pour une infraction ou les victimes, puissent accéder au tribunal.

 

Seront également maintenues les audiences appelées devant le tribunal correctionnel (site des Etas d’Artois) lorsque la personne convoquée pour une infraction est sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Le tribunal ne se prononcera pas sur la culpabilité de la personne convoquée pour une infraction et sur l’éventuelle peine à prononcer mais n’abordera que la question du maintien ou non sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Dans ce cas seule la personne convoquée pour une infraction et son avocat  peuvent accéder au tribunal. Le public non convoqué, accompagnant ou non, n’est pas autorisé à entrer et cette interdiction s’étend aux victimes qui seront reconvoquées.

 

Seront aussi maintenues, les audiences d’hospitalisation contraintes  qui provisoirement ne se tiendront pas à l’hôpital mais au palais de justice (site des Etats d’Artois).   Seule la personne, dite tiers demandeur, à l’origine de la demande d’hospitalisation contrainte et convoquée pour l’audience sera autorisée, avec l’avocat du patient, à pénétrer au tribunal.

 

Les audiences devant le tribunal pour enfants et devant le juge des enfants (en matière civile et pénale)  seront maintenues lorsqu’elles présenteront un caractère d’urgence. En matière d’assistance éducative, les audiences se tiendront sans les mineurs qui ne pourront pas rentrer au tribunal (site Salengro) et seuls les responsables légaux du mineur, les avocats concernés par le dossier et le cas échéant les représentants des services éducatifs pourront accéder à la juridiction.

 

Pour toutes les autres situations, seules les personnes convoquées devant le tribunal et qui auront été averties d’une autorisation d’accès communiquée aux agents de sécurité pourront accéder aux juridictions. 

 

Il est toutefois précisé que les personnes, présentant des symptômes liés à une fièvre ou une toux persistante ne devront pas se déplacer au tribunal.

 

Si vous êtes dans l’attente d’un délibéré (décision en attente concernant votre dossier) pour une audience qui a préalablement été tenue et  si la date de délibéré correspond à une date de la période au cours de laquelle le tribunal est fermé dans le contexte de pandémie actuel, le délibéré sera automatiquement prolongé sans date et lorsque le tribunal reprendra une activité normale vous serez informé de la nouvelle date de délibéré fixée.

 

Pour chaque journée concernée par la fermeture des tribunaux dans ce contexte de pandémie, nous essaierons de vous informer, le lendemain, du sort des dossiers qui n’ont pas pu être appelés à l’audience la veille. Les informations sont données audience par audience et non pas dossier par dossier. Vous pourrez être alors destinataires de deux informations :  1/  pour une audience donnée les personnes devant comparaitre devant le tribunal seront reconvoquées sans indication de la date de renvoi et elles devront alors attendre une nouvelle convocation – 2/ pour une audience donnée les personnes devant comparaitre devant le tribunal seront reconvoquées  mais avec indication de la date de renvoi ce qui leur permettra déjà de s’organiser pour être présentes à la date indiquée.

 

Informations du 18 mars 2020

Informations générales trbunal judiciaire d'ARRAS:

 

Pour les audiences pénales urgentes qui sont tenues alors que le prévenu est détenu, ce dernier ne sera pas en principe  extrait et l’audience se tiendra dans la mesure du possible par visio-conférence.

 

Une loi fixant un moratoire pour les délais de procédure et de fond, au civil et au pénal, devrait être prochainement adoptée. Les modalités entourant les renvois pourront également être assouplies.

 

L’entrée en vigueur de la loi modifiant prévue le Code pénal des mineurs, prévue initialement au 1 er octobre 2020, devrait être repoussée au 1 er trimestre 2021. L’entrée en vigueur de la loi sur le bloc peine, prévue au 24 mars 2020 ne sera pas en principe repoussée.

 

Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 crée  une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros

 

Infomations du 19 mars 2020

 Informations générales du 19 mars 2020:

Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Ce projet de loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 les délais prévus par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en raison de l’épidémie de Covid-19.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous:

https://www.vie-publique.fr/loi/273943-loi-organique-durgence-pour-faire-face-lepidemie-de-covid-19-qpc

Pour consulter le communiqué de presse, cliquez sur le lien ci-dessous:

https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/upload/Image/03 18 Communiqué - Compte-rendu du Conseil des ministres_ - copie 2.pdf