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La réforme de l'organisation judiciaire expliquée

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019.

Ce décret vient en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit entre autres la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance.

Ainsi :

  • les TI et TGI  situés dans une même commune ont fusionné au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ;
  • le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Le décret détaille notamment la procédure applicable devant ce nouveau tribunal judiciaire qui conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant les deux anciennes juridictions.

Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées par le texte

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/procedure-civile-au-1er-janvier-2020-documents-de-synthese-32852.html 

https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/upload/Image/DP_LPRJ_fusion_final.pdf

https://www.cdad-pasdecalais.justice.fr/upload/Image/DSJ_Fusion_TGI-TI_1911106_V1.pdf

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