postheadericon Mentions légales

Editeur :
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Pas de Calais est responsable de la ligne éditoriale,
du suivi et des mises à jour du site Internet : cdad-pasdeclais.justice.fr

Directeur de la publication :
M. Daniel COQUEL, Président du Tribunal de Grande Instance d'Arras, Président du CDAD du Pas de Calais.

Rédactrice :
Mme Virginie LOUCHER

Conception, réalisation, hébergement et assistance technique du site :
Apiweb, 2ter Grand Place 62000 ARRAS

Protection des données à caractère personnel :
Conformément aux disposition de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, les agents et usagers dont des données personnelles sont traitées sur ce site disposent des droits suivants aux informations les concernant :

  • droit d'accès (art. 34 à 38)
  • droit de rectification (art. 36),
  • droit d'opposition sur certaines mentions (art. 26),

Ces droits peuvent s'exercer en ligne ou par voie postale auprès du Conseil Départemental de l'Accès au Droit.
Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 

Responsabilité :
Le site propose à ses utilisateurs de nombreux liens vers d'autres sites internet, essentiellement des sites officiels (gouvernements, institutions, organismes publics...) mais aussi vers quelques sites d'associations et organisations. Le contenu de ces sites externes  n'engage pas la responsabilité de la rédaction du site.


Droit de reproduction et propriété intellectuelle :
Les informations présentes sur le site  sont publiques et ne peuvent être utilisées qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.