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Lutte contre les discriminations


Définition et recours juridique
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme (origine, sexe, âge, etc.) ou dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, etc.
Les différentes formes de discrimination : directe et indirecte
La discrimination est directe lorsqu'elle est délibérée et qu'elle correspond à un ou plusieurs critères prohibés par la loi et selon le cas passible d'une sanction pénale. La discrimination est indirecte lorsqu'une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d'avoir le même impact qu'une discrimination directe et d'entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d'un critère.
Le saviez-vous : Tout d'abord savoir ce qu'est-ce qu'une discrimination afin de savoir ce que vous pouvez faire lorsque vous en êtes victime.
Les 20 critères de discriminations prohibés par la loi
Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi, du logement, de l'éducation et de l'accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi :
L'âge
L'apparence physique
L'appartenance ou non à une ethnie
L'appartenance ou non à une nation
L'appartenance ou non à une race
L'appartenance ou non à une religion déterminée
L'état de santé
L'identité sexuelle
L'orientation sexuelle
La grossesse
La situation de famille
Le handicap
Le patronyme
Le sexe
Les activités syndicales
Les caractéristiques génétiques
Les moeurs
Les opinions politiques
L'origine
Lieu de résidence

Le Défenseur des droits
Tous les citoyens peuvent saisir le Défenseur des droits. Inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés individuelles. Il s'appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire pour vous recevoir, vous informer, vous orienter et traiter votre réclamation.

Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits, en adressant un courrier ou un email, dès que :
Vous vous estimez victime d'une discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international
Vous considérez que les droits fondamentaux d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause son intérêt. Dans ce cas, l'enfant ou le mineur de moins de 18 ans, un représentant légal, ou un membre de la famille de l'enfant, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l'enfant peut saisir le Défenseur des droits.
Vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public
Vous vous estimez victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité
Seulement dans le cas où il est saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d'intervenir dans son intérêt. Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Défenseur des droits www.defenseurdesdroits.fr