postheadericon Les Notaires

Permanences gratuites de la Chambre des Notaires du Pas de Calais
1 bis rue du collège
62000 Arras
Tél : 03 21 51 81 91

http://www.notaires59-62.com/



 Les notaires sont des officiers public, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945
C'est un officier public nommé par le Garde des Sceaux. Ses conseils et son expertise accompagnent les personnes dans les moments clés de la vie du couple (contrats de mariage, rédaction de pacs, procédure de divorce, héritage, successions), des personnes vulnérables ( patrimoine spécifique pour un enfant handicapé, mandat de protection future…) ou encore de l'entrepreneur (statut de l'entreprise, insaisissabilité du domicile familial, organisation de patrimoine du chef de famille, statut du conjoint collaborateur, reprise et transmission de l'entreprise familiale.
Agissant au nom de l'Etat, le notaire s'engage sur les actes qu'il signe. Document incontestable, conservé à titre de preuve, l'acte authentique établi par le notaire exprime la volonté des signataires dans le respect du droit. En authentifiant les actes, il appose son sceau et sa propre signature et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte et le dote de la même portée qu'un jugement définitif.
Les notaires sont implantés sur tout le territoire et dans le cadre de l'accès au droit dispensent des permanences gratuites:

Lieux de permanences

Périodicité

Téléphone pour rendez vous

N° vert des Notaires

Tous les mardis de 14h00 à 18h00

0800 33 56 87
Appel gratuit

Chambre Départementale des Notaires

2ème jeudi de chaque mois de 14h00 à 16h30

03 21 51 81 91

Point d'Accès au Droit de Libercourt

1er mardi du mois de 14 h00 à 17 h00

03 21 37 10 43

Point d'Accès au Droit d'Houdain

1er lundi de chaque mois de 14 h00 à 17h00

03 21 61 77 90

Point d'Accès au Droit d'Avion

2ème mardi du mois de 14 h00 à 17 h00

03 21 49 75 37

Point d'Accès au Droit de Liévin

contacter le PAD

0 21 45 81 60

Point d'Accès au Droit de Saint Nicolas lez Arras

3ème jeudi de chaque mois de 14h00 à 17 h 00

03 21 73 85 62

Point d'Accès au Droit de Bruay la Buissière

2 mardis par mois

03 59413 413

 Point d'accès au droit d'Aire sur la Lys  le 2ème jeudi du mois au matin  03 21 39 18 97
 Point d'Accès  Droit d'Etaples  le 3èmejeudi du mois  03.21.89.67.30