postheadericon Les missions du CDAD

Quelles sont les missions du CDAD ?

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit. A ce titre, il est chargé de :

• recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
•  identifier les besoins non satisfaits ;
•  définir une politique locale adaptée pour développer l'accès au droit
• mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; permettant aux citoyens de mieux connaître leurs droits et leurs obligations et favoriser le règlement amiable des litiges
•  participer, le cas échéant, au financement d'actions locales ;
•  évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ;

Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour :

- animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés : il peut passer des conventions ;

- créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département : il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires ;

- soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance…) ;

- articuler l'accès au droit avec d'autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance…) ;

- recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions ;

- contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation familiale et pénale, et de conciliation, ainsi qu'en donnant une information sur le dispositif d'aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d'une assistance pour parvenir à une transaction avant procès.

L'aide à l'accès au droit c'est permettre aux personnes d'être mieux informées, d'être mieux orientées,
 d'être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de
résoudre à l'amiable les conflits.
L'aide à l'accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d'exclusion.
Elle permet de prévenir les litiges.

 A la suite de la publication au Journal officiel du 7 mai 2017, du décret N°2017-822 du 5 mai 2017
pris en application de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème
 siècle, Article 1- Le CDAD participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable
des différents(...)