postheadericon Le divorce par consentement mutuel

 
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a profondément simplifié la procédure de divorce
par consentement mutuel, qui ne se déroulera plus dans la quasi-totalité des cas devant le juge.

La convention de divorce sera toujours rédigée par les avocats des deux parties mais elle sera désormais
 déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui conférera date certaine et force exécutoire.
C'est à compter de ce moment que le divorce sera effectif, par l'effet de la loi.

 

    1. Quel est le rôle de l'avocat ? : 


Chaque conjoint doit désormais avoir son propre avocat, ce qui est une mesure plus protectrice puisque
 l'avocat ne défendra que les seuls intérêts de son client et non ceux de son conjoint.
Les avocats sont chargés de s'assurer :

- du plein consentement, libre et éclairé, de l'époux qu'ils assistent ; à cet effet, ils conseillent
les époux quant à l'opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel ;
- de l'équilibre de la convention et de ce qu'elle préserve les intérêts de leur client ;
- de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus ;
- de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l'ordre
public.

 

    2. Que doit contenir la convention ? :

         La convention de divorce doit contenir :

    - tous les éléments relatifs à l'identité des conjoints et de leurs avocats, la mention de l'accord
des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
    - les modalités du règlement complet des effets du divorce notamment, s'il y a lieu, le versement
d'une prestation compensatoire ;
    - l'état liquidatif du régime matrimonial (la répartition des biens entre les ex-conjoints), le cas
échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à
publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
    - la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge,
 et, le cas échéant, de son souhait de ne pas faire usage de cette faculté.

    Conformément à l'article 635 du code général des impôts, il appartiendra également à l'avocat d'envoyer aux impôts aux fins d'enregistrement les actes qu'il aura rédigés, le notaire procédant pour sa part aux formalités d'enregistrement des actes soumis à publicité foncière.
    

    3. Quel est le rôle du notaire ? :

 
L'acte contenant la convention est ensuite déposé au rang des minutes d'un notaire pour que celui-ci
lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l'acte de dépôt.
Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le
consentement des parties ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats.
Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect
des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.
Le notaire remet une attestation qui permettra aux ex-conjoints ou à leur avocat de faire procéder à la
mention du divorce sur les actes de l'état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.
 

    4. Que se passe-t-il si la convention est rédigée en langue étrangère ? :

 
Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes doivent être envoyées au
notaire accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité.
 

    5. Quelle place pour les enfants du couple ? :

 

L'enfant mineur capable de discernement doit être informé par les époux de son droit à être entendu par
 le juge, dès lors qu'il en fait la demande. S'il demande à être entendu, les avocats doivent saisir le
 tribunal dans les mêmes formes que précédemment.
 

    6. Comment se matérialise l'information et la demande des enfants d'être entendus ? :

 L'information des enfants mineurs se fait par un formulaire pour chacun d'entre eux qui mentionne à la
fois son droit d'être entendu et les conséquences de son choix sur les suites de la procédure, notamment
 le fait que la procédure deviendra alors judiciaire.
Si l'enfant n'a pas de discernement, la convention doit indiquer que c'est pour cette raison que cette
 information n'a pas été donnée.
 

    7. Pourquoi supprimer l'homologation par le juge ? :


Avant la réforme, dans 99 % des cas, le juge homologuait la convention qui avait été préparée par le ou
les avocats et les époux.
Avec cette réforme, les juges pourront se consacrer aux divorces contentieux ou conflictuels, dont les
 délais de traitement ont augmenté ces dernières années pouvant dépasser trois ans de procédure avant
même tout appel dans certaines juridictions.
 

    8. Combien coûtera la nouvelle procédure ? :
    

Le coût de la nouvelle procédure de dépôt de la convention devant le notaire sera de 50 euros.
Chaque conjoint devra désormais avoir son propre avocat. Le calcul des ressources pour vérifier
l'éligibilité à l'aide juridictionnelle sera fonction des revenus individuels et non plus ceux du couple
 dans son ensemble.
Si les avocats ont le rôle essentiel de s'assurer du consentement éclairé des époux, une seule
convention doit être rédigée ; les avocats ne seront par ailleurs plus contraints par les délais de
procédure et la présence à l'audience.
Cet allègement de leurs contraintes est de nature à leur permettre de proposer des honoraires plus
réduits.
A défaut de dispositions contraires dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié,
 chacune des parties conservant à sa charge les honoraires de son avocat.
 

    9. La procédure sera-t-elle plus rapide ? :
    

Le seul délai prévu, dans la nouvelle procédure, est celui de la rétractation, qui est de quinze jours.
 Un délai maximum de sept jours est laissé à l'avocat de la partie la plus diligente pour transmettre
la convention au notaire, lequel l'enregistrera dans un délai de quinze jours au maximum.

 

     10. Quand la nouvelle procédure est-elle applicable ? :

 

Elle est applicable pour tous les divorces par consentement mutuel engagés à partir du 1er janvier 2017.
 Les tribunaux saisis de conventions avant cette date resteront compétents pour les homologuer.

 

    11. Comment éviter la pression d'un époux sur un autre ? :

 Le recours à deux avocats, un pour chaque époux, n'est désormais plus une faculté mais une obligation.
 Cette obligation garantit que le consentement de chacun des époux est éclairé, c'est-à-dire donné en parfaite connaissance de cause, libre de toute pression et que s'il y a une partie plus vulnérable (notamment du fait d'une situation de dépendance économique, de disparités sociales ou en raison de violences au sein du couple) ses intérêts sont bien défendus et pris en compte.
Le conjoint le plus faible ne dépendra ainsi jamais de l'avocat de l'autre.

 

    12. Que faire si la convention est illégale ? :

 

La convention sera rédigée par les avocats, professionnels du droit, soumis à de fortes obligations
déontologiques, qui engageront leur responsabilité professionnelle à l'égrad de son contenu. C'est là
l'intérêt d'avoir deux avocats, chacun devant veiller aux intérêts de son client et de lui seul.
Par ailleurs, si une convention portait manifestement atteinte à l'ordre public (ex : clause de non
remariage conditionnant une prestation compensatoire, renonciation à tout droit de visite et
d'hébergement sur les enfants), le notaire pourra er les avocats sur la difficulté.

 

     13. La convention peut-elle ensuite être révisée ? :
    

Les dispositifs prévus dans la convention homologuée peuvent toujours être soumis à révision auprès du
juge aux affiares familiales, conformément au droit commun.
Le juge pourra être saisi, par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par
 un tiers, parent ou non :

 - des changements de résidence modifiant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

- de la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien
et à l'éducation de l'enfant.

 

    14. Peut-on passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel ? :

 

Même s'ils sont engagés dans une procédure contentieuse, les époux pourront, à tout moment, choisir de
 divorcer par consentement mutuel.