postheadericon Le Défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin
75008 PARIS                                                                                                                       http://www.defenseurdesdroits.fr/



Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans le constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.Cette institution nouvellement créée succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ( HALDE) ainsi qu'à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Depuis le 1er mai dernier, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la HALDE et de la CNDS sont regroupées au sein du Défenseur des droits, avec un objectif: simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d'une autorité unique.

Le Défenseur des droits exerce sa fonction en toute indépendance par rapport au autre institutions. Le 22 juin dernier, Dominique Baudis a été nommé pour occuper ce poste.

Interlocuteur accessible à tous, il peut être saisi directemet et gratuitement par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés ( en particulier les droits de l'enfant) à la lutte contre les discriminations. Au delà, le Défenseur des droits dispose de pouvoir propres d'investigation, avec notamment la possibilité de saisir le Conseil d'Etat en cas de doute sur l'interprétation de textes juridiques.

Nommé par le Président de la République le 22 juin 2011 et validé par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale et du Sénat, Dominique BAUDIS a pris les fonctions du premier Défenseur des droits pour une durée de 6 ans, mandat non renouvelable.Il est assisté de 3 adjoints ayant des compétences spécialisées dans chacun d'eux.

Qui peut saisir le Défenseur des droits?

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public:

- Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l'enfant;

- Toute personne physique ou morale s'estimant victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l'auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique;

- Toute personne physique ou morale qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exercant une activité de sécurité ( police, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, ect...)

- Enfin , le Défenseur pourra être averti indirectement: par les ayants droit ou les représentants légaux des victimes, par les enfants mineurs et leurs familles, par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations.

Comment le saisir?

Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. En cas de conflit avec une administration, la saisine doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou organisme mis en cause.

La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe. Elle n'interrompt ni ne suspend les délais de preion des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.

Permanences des Délégués du Défenseur des droits dans le Pas de Calais :

Les Délégués reçoivent sur rendez-vous.


Jean CARNEL (jean-carnel@defenseurdesdroits.fr)

1er et 3ème lundi: Prefecture d'Arras 03 21 21 21 39

2éme et 4éme lundi:Maison des associations de BERCK 03 21 84 59 73


François BIGET (françois.bidget@defenseurdesdroits.fr)

Mardi matin: Point d'Accès auDroit de Saint-Nicolas lez Arras: 03 21 73 85 62

Jeudi matin:

Hôtel de Ville d'Arras  03 21 50 50 50   

La Maison de Service Marie-Thérèse LENOIR: 03 2159 55 29

 

Jean BRAND (jean.brand@defenseurdesdroits.fr)        

1er et 3ème lundi, Point d'Accès auDroit de Liévin: 03 21 45 81 60

2ème et4ème lundi:

matin: à la Sous-Prefecture de Saint-Omer: 03 21 11 12 34

 

Christian CAMUS ( chrisian.camus@defenseurdesdroits.fr)

1er et 3ème lundi

matin: centre de détention de Bapaume

près midi maison d'arrê d'Arrs

4éme lundi matin centre d'action sociale de FREVENT 03 21 04 13 00

Après midi : maison d'arrêt d'ARRAS

 

Marc CORNIL (marc.cornil@defenseurdesdroits.fr)

1er , 3ème et 4ème mardi et 2ème mardi après midi Maison de Justice de LENS: 03 91 83 01 10

2ème mardi matin de chaque mois: Point d'Accès au Droit de Libercourt: 03 21 37 10 43

                                                               

Marie-Paule LELEK (marie-paule.llek@defenseurdesdroits.fr) 

le vendredi (sauf le 3éme) en sous-préfecture de Béthune 03 21 61 50 50

le 3ème vendredi de chaque mois:

Point d'accès au droit de Bruay la Buissière 03.59.41.34.13

A la demande,intervention à la Maison d'Arrêt e Béthune



Sophie LEVEL (sophie.level@defenseurdesdroits.fr)

le mercredi après-midi et le vendredi matin mairie de Boulogne sur Mer : 03 21 87 80 80

 

 



Guylain DHALLEINE (guylain.dhalleine@defenseurdesdroits.fr)

*Maison de la Famille de Calais - rue Antoine Bourdelle

62100 CALAIS

Jeudi (en journée) 03.21.97.60.73

*Tribunal d'Instance de Calais

Maison de justice et du droit de Calais  - Place Crèvecoeur

62100 CALAIS

4ème vendredi matin et 2ème mardi matin 03.21.97.09.27



Jean-Yves LIMEUX (jean-yves.limeux@defenseurdesdroits.fr)

*Maison de Services Publics de Courrières le jeudi après-midi 03 91 83 23 00

*Maison de justice et du droit de Lens Jeudi matin 03.91.83.01.10

Pavillon Desmoulins - Rue Alain

62300 LENS


Permanences réservées aux détenus :


Centre Pénitentiaire de Longuenesse
Plateau des Bruyères 
BP 19
62219 LONGUENESSE
le lundi après midi

Centre de Détention de BAPAUME
Chemin des Anzacs
62450 BAPAUME
Le mardi après-midi

Les rendez vous sont fixés à la demande du détenu par le CDAD62 ou SPIP