postheadericon Le casier judiciaire

   

Le CDAD t'explique …



De nombreux jeunes se posent des questions sur le casier judiciaire. Ceux qui ont déjà été condamnés par un Tribunal ont parfois l'impression d'être rattrapés par leurs ' erreurs de jeunesse ' à l'occasion de la réalisation d'un stage de formation ou au moment de la recherche d'un emploi.

Vivre en société, c'est en respecter ses règles : les droits et les devoirs s'appliquent à tous !

Des conditions strictes sont parfois appliquées afin de préserver ' l'intégrité ' d'une profession, la sécurité des autres, le respect des règles citoyennes … les principes de la République.

Avoir une ou plusieurs condamnations sur le casier judiciaire, c'est se priver l'accès à des emplois de la fonction publique (pompier, policier, gendarme, militaire, professeur, éducateur …), à des emplois réglementés (chauffeur de taxi, moniteur d'auto-école, assureur, agent de sécurité, avocat, médecin, infirmière, agent de voyage…), à des emplois en relation avec les enfants (assistante sociale, assistante maternelle, puéricultrice, agent sportif, animateur de centre de vacances …).

Avoir une ou plusieurs condamnations sur le casier judiciaire ne correspond pas forcément à des faits les plus graves : on peut être condamné pour n'avoir pas réfléchi sur les conséquences de certains actes fautifs : une conduite sans permis ou sans assurance ou en état alcoolique, l'achat d'un objet volé à un ' bon copain ', la possession de cannabis, des insultes envers un policier…

Avoir une ou plusieurs condamnations sur le casier judiciaire, c'est un peu réduire ses chances dans sa vie et il faut parfois trouver un moyen d'effacer ses erreurs !

Un casier judiciaire, c'est quoi et c'est pour qui ?

Chacun de nous dispose d'un acte d'état civil établi à la mairie de notre lieu de naissance. Cet acte mentionne les évènements de notre vie (naissance, mariage, divorce, adoption, régime de protection, décès).

Le casier judiciaire, c'est un peu la même chose …Il concerne chacun d'entre-nous (chaque français ou chaque étranger résidant en France) mais il n'est complété que si l'on est condamné par un tribunal … il représente LA MEMOIRE DE LA JUSTICE PENALE !

Un casier judiciaire, c'est comment ?

Le casier judiciaire de chaque personne fait partie d'un registre automatisé qui est géré dans les locaux du Casier Judiciaire National du Ministère de la Justice à Nantes (44).

Il contient toutes les condamnations réparties dans trois bulletins : B1 – B2 – B3.

Le bulletin n°1 (B1) est réservé au juge : Il contient toutes les condamnations de toute une vie : Il ne faut pas croire à la règle de l'effacement automatique de l'intégralité des condamnations prononcées pour les mineurs (- de 18 ans) car la loi a largement étendu le champ des dérogations à cette règle.

On y trouve par exemple toutes les peines de prison avec ou sans sursis, le travail d'intérêt général, les amendes, les retraits et suspensions de permis de conduire …

Le bulletin n°2 (B2) est destiné à certaines administrations et aux mairies : Il est comparable au bulletin n°1 mais on y a enlevé certaines condamnations notamment celles qui concernent les mineurs et les contraventions de police.

On y trouve presque toutes les peines de prison et certaines condamnations avec sursis.

Le bulletin n°3 (B3) est destiné au public. Il ne peut être délivré qu'à la personne dont le nom figure sur le casier judiciaire. Il contient les condamnations les plus graves pour crimes et délits.

On y trouve par exemple les peines de prison ferme de plus de 2 ans, les interdictions d'exercer un métier ou d'être en relation avec des mineurs …

Un casier judiciaire, ça dure longtemps ?

Le casier judiciaire dure toute la vie mais les trois bulletins seront effacés automatiquement à l'age de … 100 ans !

La durée d'inion varie selon la gravité de la peine prononcée. Dans la majorité des cas, le délai d'inion se situe entre 3 et 40 ans.

Par exemple l'inion sera de 5 ans pour une seule peine dont la durée est d'un an maximum. L'inion sera de 40 ans pour des peines criminelles fermes dont le total est supérieur à 5 ans.

Mais le bulletin n°2 du casier judiciaire peut s'effacer dans certaines conditions (voir plus bas)

Un casier judiciaire pour passer le BAFA, devenir chauffeur de taxi ou agent de sécurité ?

Le BAFA /

Un ami a passé le BAFA mais il a été recalé au moment de son stage pratique après avoir fourni le Bulletin n°3 de son casier judiciaire …pourquoi ?

Pas étonnant car le responsable du stage pratique pouvait refuser que ton ami assure l'encadrement de jeunes enfants à cause de ses antécédents judiciaires.

S'il veut trouver un emploi dans cette branche d'activité, il devra préalablement demander au juge l'effacement de la condamnation qui figure sur son casier judiciaire (voir ci-dessous).

Chauffeur de Taxi /

Je suis passionné par la conduite automobile et je voudrais devenir chauffeur de taxi. J'ai appris que je ne pourrais pas me présenter à l'examen à cause de mon casier … pourquoi ?

Les professions réglementées comme celle de chauffeur de taxi sont soumises à des autorisations administratives. La préfecture peut donc vous refuser d'exercer cette profession si vous avez une condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Même solution si vous souhaitez poursuivre dans cette voie : vous devrez adresser au juge un requête en effacement de la condamnation figurant à votre casier judiciaire, mais attention, ce n'est pas automatiquement accepté par le juge.

Agent de sécurité /

Mon frère a décroché un emploi d'agent de sécurité pour une entreprise qui est située dans la zone de l'aéroport d'Orly. Son employeur est très content de lui mais il vient de recevoir une réponse de la préfecture et son contrat de travail va prendre fin … pourquoi ?

Les métiers de la sécurité sont soumis à des agréments du préfet car il est nécessaire de vérifier la ' bonne moralité ' des personnes qui travaillent en zone sécurisée. Il a sûrement été constaté que le casier judiciaire de votre frère comportait une condamnation.

Toujours la même solution pour sortir de cette situation difficile. Saisir le juge avec tous les éléments démontrant que votre frère est bien dans un parcours d'insertion professionnelle.

Un casier judiciaire pour devenir Français ou résider régulièrement en France

Pour résider régulièrement en France, il faut obtenir une carte de séjour délivrée par la préfecture. Pour devenir Français, il faut faire une demande de naturalisation ou une demande d'acquisition de la nationalité française (pour les mineurs ou par mariage)

Dans tous les cas, l'administration (Préfecture, Tribunal d'Instance, Ministère) vous demandera de joindre à votre dossier un extrait de votre casier judiciaire obtenu en France ou dans le pays où vous avez résidé pendant les 10 dernières années ou à défaut, le casier judiciaire existant dans votre pays d'origine.

Si le casier judiciaire contient des condamnations, l'administration pourra vous opposer la notion de ' trouble à l'ordre public ' et refuser votre demande.

Le contenu des fichiers TAJ (ex-STIC et JUDEX) : accès, rectification et effacement



Si votre nom apparaît dans les fichiers de police et que cette inion vous freine dans vos démarches professionnelles ou personnelles, rassurez-vous : vous n'êtes pas fiché à vie !

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) a succédé le 1er janvier 2014 aux fichiers STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d'Exploitation). Il regroupe sur la base des procédures établies par les services de police et unités de gendarmerie, des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d'infractions pénales. 

Avant d'entamer des démarches de rectification ou d'effacement des informations vous concernant, il faut savoir combien de temps vous serez enregistré dans ces fichiers.

Comment savoir si vous êtes fiché ?

Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité. Le cas échéant, joignez la copie de décisions judiciaires favorables dont vous auriez pu bénéficier (ordonnance de non lieu, jugement d'acquittement ou de relaxe, décision de classement sans suite) et de tout autre document pouvant faciliter la conduite des vérifications. 

Dans votre courrier de demande de consultation de fichier (PDF), précisez tous les éléments pouvant aider la Cnil dans ses recherches : date des faits pour lesquels vous auriez été fiché, suites judiciaires… 

La Cnil interrogera ensuite les services de police et de gendarmerie, gestionnaires de ces fichiers, pour savoir si vous êtes fiché. Cette procédure peut prendre de 6 semaines à 18 mois.

Un TAJ, ça dure longtemps ?

Les durées de conservation des mentions dans les fichiers de police dépendent non seulement de votre statut dans l'enquête (mis en cause ou victime), mais aussi de la nature de l'infraction pour laquelle vous avez été fiché.

Vous avez été victime d'une infraction
Si vous avez été victime d'une infraction, les données vous concernant seront conservées au maximum 15 ans. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la conservation des informations vous concernant à partir du moment où l'auteur des faits a été définitivement condamné.

Bon à savoir. Si vous souhaitez, après cette communication de la CNIL, obtenir un effacement, vous serez invité à vous adresser, en fonction du service qui a recueilli votre plainte, à la Direction Générale de la Police Nationale ou à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. Vous devrez leur fournir une attestation de la juridiction qui a condamné dé nitivement l'auteur des faits. 

Bien sûr, ces mentions ne peuvent pas vous empêcher d'exercer l'emploi de votre choix.

Vous avez été mis en cause comme auteur ou complice d'une infraction
S'agissant du mis en cause majeur, les données sont conservées 20 ans à compter de l'enregistrement des informations dans le fichier.

Attention ! Si vous avez été mis en cause pour plusieurs infractions, le délai de conservation court à compter de la dernière mention. Par exemple, si vous avez été fiché le 1er janvier 2012, la mention sera conservée jusqu'au 1er janvier 2032. Mais si vous êtes de nouveau mis en cause dans une enquête le 1er janvier 2014, toutes les mentions seront conservées jusqu'au 1er janvier 2034, y compris celle devant normalement s'effacer en 2032.

Pour certaines infractions, vous n'êtes fiché “que” pendant 5 ans. C'est le cas notamment si vous avez été interpellé pour vol simple (sans aucune circonstance aggravante, sans violence, sans arme…) ou pour certains délits du code de la route.

Attention ! Pour les infractions les plus graves, vous pouvez être fiché pendant 40 ans (par exemple : empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat etc.).

Une durée de conservation moins longue pour les mineurs

Les fichiers de police conservent également les données concernant les mineurs suspectés d'être auteurs ou complices d'une infraction.

Si vous êtes mineur, les mentions vous concernant sont enregistrées pendant 5 ans pour la plupart des infractions. Comme pour les majeurs, cette durée est plus longue lorsque vous avez été mis en cause pour des infractions graves : dans ce cas, la durée de conservation est fixée à 10 ans (vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme etc.).

Tous ces délais commencent à courir à compter de votre enregistrement dans le fichier de police.

Les demandes de rectification

Il arrive que le TAJ comporte des erreurs : par exemple, si la police a ouvert une enquête pour une escroquerie mais que vous avez été finalement condamné pour vol, le STIC va retenir l'escroquerie, et non le vol. Autre exemple : si vous avez finalement été “blanchi” par la justice (relaxe, acquittement, non lieu etc.), il arrive que vous soyez quand même fiché.

Pour résoudre ces problèmes, vous avez la possibilité de faire rectifier les informations figurant dans ces fichiers selon les suites judiciaires données à l'affaire.

Cette demande en rectification doit être adressée au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou dont dépend le service de police ou de gendarmerie qui a procédé à l'enregistrement, ou encore à la Cnil.

Les demandes d'effacement

Lorsque vous demandez l'effacement des mentions du TAJ, vos chances de succès ne sont pas les mêmes si vous avez été condamné ou non.

Si vous n'avez pas été condamné pour les faits qui vous ont valu d'être fiché, en principe, l'effacement des mentions est assez facilement accordé. Par contre, si vous avez été condamné, votre sort dépend du bon vouloir du procureur qui n'accorde exceptionnellement l'effacement des mentions du TAJ.

Si vous souhaitez effacer les mentions portées au TAJ avant la fin du délai de conservation, vous pouvez en faire la demande par courrier (PDF) à tout moment au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou dont dépend le service de police ou de gendarmerie qui a procédé à l'enregistrement. Ceux-ci disposent d'un mois pour statuer sur cette demande.

Dans tous les cas, ils peuvent décider de maintenir les mentions vous concernant dans le fichier pour des raisons liées à la finalité du fichier : faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.

En cas de refus d'effacement ou de rectification, ou si le Procureur de la République ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) dans un délai d'1mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Vous devez motiver votre demande.

Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la lettre en recommandé ou de la déclaration au greffe.

Quelques informations pratiques

demander son casier ?

Je peux demander le bulletin n°3 de mon casier judiciaire sur Internet avec le lien suivant : http://www.cjn.justice.gouv.fr
C'est la solution la plus rapide car je reçois mon casier judiciaire dans les 2 ou 3 jours.

Je peux aussi faire une demande par courrier à l'adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex.
Sur ce courrier j'aurai pris la précaution d'indiquer mes noms, prénoms, date et lieu de naissance et mon adresse personnelle afin que ma demande soit traitée sans difficulté.

effacer son casier ?

Attention, ce n'est pas une simple formalité car votre dossier fera l'objet de vérifications préalables par le procureur de la République (enquête de police ou de gendarmerie, vérification du paiement des amendes et des dommages et intérêts aux parties civiles …).

Le juge du Tribunal de Grande Instance qui a prononcé la condamnation procédera ensuite à la vérification de la réalité de votre ' parcours d'insertion ' et à l'analyse du problème posé par l'existence de la condamnation.

Une requête pour effacement pourra être adressée au Tribunal de Grande Instance où la condamnation a été prononcée. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat qui pourra vous conseiller pour trouver les meilleurs arguments à développer devant le Tribunal.

Il existait une autre solution : Il s'agissait de demander au juge, au moment du procès, de ne pas inscrire la condamnation sur le Bulletin n°2 du casier judiciaire afin de vous permettre de retrouver un emploi et des conditions de vie normale.

contacts utiles ?

Pour tous renseignements sur le casier judiciaire et les règles d'effacement des condamnations sur le Bulletin n°2, n'hésitez pas à prendre contact avec les dispositifs d'accès au droit du Pas de Calais :

  • Maison de Justice et du Droit à Lens et Calais

  • Points d'Accès au Droit à Avion, Liévin, Bruay la Buissière, Houdain, Auchy les Mines, Liévin, Aire sur la Lys, Saint Nicolas lez Arras, Libercourt, Berck sur Mer, Etaples.

  • Antenne de Justice à Hénin Beaumont 

Des professionnels du droit et/ou des associations pourront vous renseigner gratuitement et en toute confidentialité.

lexique :

  • ANTECEDENTS JUDICIAIRES : ensemble des condamnations, interdictions et déchéances figurant au casier judiciaire.

  • CONDAMNATION : Décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine.

  • INFRACTION : Comportement interdit par la loi et qui a pour conséquences une amende et/ou une peine de prison. Les infractions sont classées selon leur gravité : contravention – délit – crime.

  • PARCOURS D'INSERTION : Toutes les démarches réalisées pour faire évoluer une situation personnelle (emploi, formation, logement, soins …).

  • PARTIE CIVILE : Personne victime d'une infraction qui en demande réparation devant un tribunal. On dit alors que la personne se ' constitue partie civile '.

  • REQUETE : Demande écrite adressée au tribunal pour obtenir une décision du juge.

  • SURSIS : Mesure pénale décidée par le juge qui dispense la personne condamnée à exécuter la peine en partie ou en totalité.

  • TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC : Comportement ou attitude portant atteinte à l'ensemble des règles qui organisent la vie en société au sens de l'intérêt général.





Pour demander un extrait de casier judiciaire ( bulletin N°3):

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20



Demande d'effacement des inions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire :

https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDemande