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Le Bureau d'Aide aux Victimes d'Infractions au TGI d'Arras
 
Le 09 décembre 2009  la  convention portant création d'un Bureau d'Aide aux Victimes  d'Infractions(BAVI) au Tribunal de Grande Instance d'Arras a été signée, entre le Président du Tribunal de Grande Instance d'Arras, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Arras et l'Association d'Aide aux Victimes et d'Information du Pas de Calais ( AVIJ62) représentée par son Président.

L' objectif du bureau appelé également B.A.V.I ,  est d'accueillir les victimes, les écouter, les informer sur leurs droits, les renseigner sur les procédures, les accompagner dans leurs démarches, les orienter vers un professionnel, et de faciliter le recouvrement par les parties civiles des dommages et intérêts qui leur ont été alloués,

Ce lieu est également la cadre privilégié des échanges et du dialogue entre les services d'aide aux victimes l'l'AVIJ62 et le Juge Délégué aux Victimes (JUDEVI)

Les accueillants du bureau des victimes ont pour missions d'exposer aux victimes les conditions de saisine du JUDEVI, à ce titre, en leur remettant si besoin le formulaire approprié (CERFA n° 13634*01) voire les aider à renseigner ce document de façon complète.

Les victimes seront avisées de la possibilité d'être ou de ne pas être informées sur l'exécution de la peine ; à ce titre le formulaire type (CERFA n° 13633*01) pourra leur être remis.

Les parties civiles bénéficiaires d'une condamnation à des dommages et intérêts seront orientées, après l'audience correctionnelle, vers le Bureau d'Aide aux Victimes situé au sein du TGI des permanences gratuites  de l'AVIJ62 ont lieu tous les lundis et jeudis à partir de 13h00 sans rendez vous.

En dehors de ces permanences les victimes ont la possibilité de se rendre au Conseil Départemental de l'Accès au Droit situé au sein du Tribunal afin d'être orienté vers l'association AVIJ62  soit pour une prise en charge à tout stade de la procédure en cours soit pour des informations sur les possibilités d'indemnisation suite à une audience.

Les victimes y seront informées des possibilités et des modalités de recouvrement, notamment par la saisine de la CIVI ( Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) ou le recours au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI). Elles se verront proposer une assistance dans l'accomplissement des démarches visant à obtenir dans les meilleurs délais leur indemnisation

Contact :
Vous êtes victimes d'infractions et vous vous rendez à l'audience ;
Vous avez besoin d'une information ou d'un accompagnement dans vos démarches :

AVIJ62      
Point d'Accès au Droit     
Place des Ecrins     
62223 Saint Nicolas lez Arras  
Tél : 03.21.71.62.00   
Fax : 03.21.51.57.58 

En cas d'absence vous pouvez contacter :
Conseil Départemental de l'Accès au Droit
Place des Etats d'Artois
BP 924
62022 Arras Cedex
Tél : 03.21.51.88.53
Mail : cdad-pas-de-calais@justice.fr