postheadericon Décentralisation du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018

 


   
Décentralisation du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018
De l'amende...
    
...Au forfait de post-stationnement

La décentralisation du stationnement payant concerne l'ensemble des automobilistes qui stationnent leurs véhicules dans les communes qui ont décidé de mettre en œuvre cette réforme.
Elle ne change rien pour l' automobiliste qui paie son stationnement. En revanche, celui qui s'abstient
de payer s'exposera alors à devoir s'acquitter d'un forfait de post-stationnement (FPS)

Ce qui change le 1er janvier 2018 pour l'usager

  • Jusqu'au 31 décembre 2017

    Un agent de police municipale ou un agent de surveillance de la voie publique établit un procès-verbal ou avis de contravention (de 1ère classe).
    

    L'avis de contravention est déposé sur votre véhicule ou vous est adressé par la voie postale.
    

    Soit vous payez l'amende forfaitaire (17 euros) dans les 45 jours de l'avis de contravention (délai de 60 jours en cas de télépaiement).
    

    Soit vous ne payez pas et ne contestez pas dans les délais : vous recevez alors un avis d'amende forfaitaire majorée (33 euros).
    

    Si vous souhaitez contester l'amende, vous devez le faire dans un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Vous saisissez l'officier du ministère public (référence sur l'avis de contravention).

    
    L'officier du ministère public peut :
    

- soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction ;
 

- soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête au juge) ;
 

- soit saisir le juge.

 

    Si le tribunal est saisi, il peut :
    

- soit prononcer l'irrecevabilté de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés ;
 

- soit prononcer votre relaxe ;
 

- soit vous condamner à une amende.
    

  • A partir du 1er janvier 2018

    Un agent de surveillance assermenté, de la collectivité ou de son prestataire, établit un forfait de post-stationnement (FPS).
    

    L'avis de paiement du FPS est déposé sur votre véhicule ou vous est adressé par voie postale ou par voie électronique.
    

    Vous payez le FPS (dont le montant est fixé par la collectivité) dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement (NB :dans certaines communes, le montant du FPS peut varier selon le secteur de stationnement).
    Certaines collectivités proposent de payer un FPS minoré à condition de s'en acquitter dans un délai réduit qu'elles fixent.
    

    Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les délais : un titre exécutoire est alors émis à votre encontre et vous recevez un avertissement vous demandant de payer le FPS dû ainsi qu'une majoration de 20%, avec un minimum de 50 euros.
    

    Pour contester l'avis de paiement du FPS, vous devez le faire dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de cet avis.

    
    Vous devez adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'entité compétente mentionnée sur l'avis (la collectivité ou la société assurant la surveillance du stationnement pour le compte de la collectivité).
    Cette entité a un mois pour vous répondre (son silence au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours).
    
    Pour contester la décision de cette entité, vous disposez d'un nouveau délai d'un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), après vous être acquitté du FPS.
    
    Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré), vous devez saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement.

 

 

ATTENTION

 

→ Les règles décrites ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles ne s'appliquent donc pas aux procès-verbaux établis avant cette date pour des infractions au stationnement payant sur la voirie. Le paiement comme la contestation de ces procès-verbaux continuent de relever des règles antérieures à la réforme.

 

→ Les autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé zones bleues ) ne sont pas concernées pas ces nouvelles règles. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeurent inchangées après le 1er janvier 2018.

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Pas de Calais reste à votre disposition pour vous informer et vous orienter.

cdad-pas-de-calais@justice.fr / 03 21 51 88 53