postheadericon Comment créer son association quand on est majeur?

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale
 et avoir la capacité juridique d'ouvrir un compte bancaire, de demander des subventions, de soutenir
une action en justice, d'acheter ou de vendre en son nom, etc.

Déclarer votre association

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale
et avoir la capacité juridique d'ouvrir un compte bancaire, de demander des subventions, de soutenir
une action en justice, d'acheter ou de vendre en son nom, etc. Cette déclaration est à adresser à la
préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association. Votre déclaration doit contenir

 les éléments suivants :

Le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle ;
L'objet de l'association
L'adresse du siège social.
Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration.
Un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de
l'administration de l'association
Un deif des biens immobiliers possédés par l'association (cela peut équivaloir à déclarer
l'absence de biens immobiliers).
La liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).
Délivrance et conservation du récépissé
L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.
L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus
de délivrance (sauf si le dossier est incomplet et en Alsace-Moselle). Ce document vous sera utile dans
toutes vos démarches et doit impérativement être conservé.


Publication

Vous devez nécessairement demander la publication de la déclaration de votre association, de son objet
et de son siège social. La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de
transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels.
En Alsace-Moselle, la publication paraît dans un journal d'annonces légales local. Après publication,
l'association reçoit, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire.
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois ' numéro de
dossier ' par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inion dans le répertoire
 national des associations.
Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et
signaler à l'administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de
 sanctions.
Déclarer et gérer votre association sur le terrain… et bientôt en ligne !
Les services de l'État dans les départements évoluent. Dorénavant, la déclaration sera faite dans
certains départements à la direction départementale de la cohésion sociale DDCS, où DDCSPP vous pouvez
obtenir, en plus, des renseignements sur la gestion de votre association.
E-création : créez votre association en ligne
La démarche e-création vous permet de créer de façon complètement dématérialisée votre association.
Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 sur Votre compte Association, l'espace personnalisé en ligne
à destination des associations.
Avec e-création, vous pouvez réaliser en quelques clics l'intégralité de votre déclaration d'association,
 suivre l'avancement de votre dossier et recevoir directement dans votre porte-document le récépissé de
 déclaration dématérialisé.

Rendez-vous sur Votre compte Association
 www.service-public.fr
Nouvelle fenêtre vers votre compte association
Vous trouverez les services chargés de la vie associative sur la carte du ministère chargé de la vie
associative : www.associations.gouv.fr
L'État se modernise ! Déclarez votre association sur Internet :
 Votre Compte Association : www.service-public.fr